de ses associés, la cour d'appel a violé l'article 1842 du Code civil, ensemble les articles 1289 et 1290 du Code civil. 7.

Elle fonde son appel incident sur le défaut de qualité à agir de la société Eos France en application des dispositions de l'article 1690 du code civil.

465 du code civil et L. 132-4-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'il ressort de l'article L. 132-4-1, alinéa 1, du code des assurances, qui déroge à l'article 470, alinéa 1, du code civil, que

7 du règlement susvisé ; que l'article 14 du Code de procédure civile prévoit que nulle partie peut être jugée sans avoir été entendue et appelée ; que l'article 54 du même Code énonce que « sous réserve

 805 du Code de Procédure Civile.

[H] la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Code de procédure civile, 2 ) privé sa décision de base légale au regard des articles 1202 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le contrat de licence de marque avait

450 du code de procédure civile

code de procédure civile.

Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire.

455 du code de procédure civile.

moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que M.

700 du Code procédure civile.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Uniair Group aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

1690 du code civil ne soit nécessaire ; - la somme inscrite au crédit du compte courant d’associé de M.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur () ". 8.