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9 199 résultats pour « article 1689 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd66

Cassation

24 octobre 1994

24 octobre 1994

97 de la loi de finances n° 87-1060 pour 1988, des articles 1649 ter à 1649 ter B relatifs aux bons de remis ainsi que des articles 164 F bis à 164 quinquies concernant la tenue d'une comptabilité matières

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006220_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Sur le bien-fondé des impositions en litige 2.Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis : " 1.

Source officielle
CC

civ1

6137236bcd5801467740985c

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

d'arrêt ; Ordonne la rectification de l'arrêt 1684 D rendu le 12 novembre 1998 ; Dit qu'à la page 2 les mots "selon l'article 954, alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile" substituent les mots

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002697_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes des dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617081

Admin. suprême

7 décembre 1977

7 décembre 1977

1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER, AU COURS DES VERIFICATIONS DE

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58cd1

Cassation

7 mars 1984

7 mars 1984

1649,SEPTIES F QUI EXIGE QUE LA VERIFICATION SOIT EFFECTUEE SUR PLACE, DE SORTE QUE LE JUGEMENT EST ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIF EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL24770_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

1609 nonies C du code général des impôts, il résulte de l'article 1er de son dispositif qu'il n'a pas procédé à l'annulation de cet acte.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL24771_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

1609 nonies C du code général des impôts, il résulte de l'article 1er de son dispositif qu'il n'a pas procédé à l'annulation de cet acte.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038551979

Admin. suprême

4 juin 2019

4 juin 2019

Aux termes de l'article 1609 vicies du code général des impôts : " I. - Il est institué en France métropolitaine, une taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02069_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01846_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Les impositions mises à sa charge ont été assorties de la majoration de 80 % prévue à l'article 1758 du code général des impôts en cas d'application de l'article 1649 quater-0 B bis du code. M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105949_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

les obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou au premier alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts n'ont pas été respectées, sans que cet examen constitue

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105805_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III de ce code, dans sa rédaction applicable : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105807_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III de ce code, dans sa rédaction applicable : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a65

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100790_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614831

Admin. suprême

14 novembre 1973

14 novembre 1973

D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS " LORSQUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE POUR UNE PERIODE DETERMINEE AU REGARD D'UN IMPOT, D'UNE TAXE OU D'UN GROUPE

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02774_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

et les droits de la défense, garantis notamment par cet article 6 et par l'article 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - les dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300876_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301918_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

de paiement d'attributions de compensation négatives, alors qu'il ne s'agit que d'une simple faculté, en méconnaissance de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la délibération se prononçant

Source officielle

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