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10 929 résultats pour « article 1685 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre section 2

603271004358d2a55ea8a04b

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

vu les articles 1604 et suivants du code civil, - vu les articles 1625 et suivants du code civil, - vu l'article 1184 du code civil, - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Versailles

Source officielle

Page 31 sur 547

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00478_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

, au moyen de prélèvements effectués chaque mois sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, selon les modalités fixées aux articles 1681 B à 1681 E () soit, à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200674

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

En application de l'article 16 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2401256_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle soutient que : la procédure d’imposition est irrégulière au regard des dispositions de l’article 1658 du code général des impôts, dès lors que l’administration n’a ni produit l’extrait de rôle pour

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205805_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par suite, la cession litigieuse entrait bien dans le champ d'application de la taxe prévue par l'article 1605 nonies du code général des impôts. 4.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110217_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par suite, les cessions litigieuses entraient bien dans le champ d'application de la taxe prévue par l'article 1605 nonies du code général des impôts. 4.

Source officielle
CC

civ1

607940bb9ba5988459c3d888

Cassation

17 mars 1965

17 mars 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE VENDEUR CONNAISSAIT LES VICES DE LA CHISE, IL EST TENU, OUTRE LA RESTITUTION

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022301

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Sur la question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions du b du 1° de l'article 1605 ter du code général des impôts : 6.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2110739_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Article 3: Les conclusions présentées par l'association Mobilité réduite Sud Seine-et-Marne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206572_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

L. 1615-6 ".

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028411880

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Considérant, en premier lieu, qu'en adoptant les dispositions créant la contribution pour l'aide juridique, qui ont été codifiées à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, le législateur a entendu

Source officielle
CA

3e chambre civile

6438f2e3a942a604f5e9368b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité,

Source officielle
CC

comm

6137247dcd58014677415ea9

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

la commercialisation de la remorque porte-bateau, bien qu'elle constituât la principale activité de la société Nautilus avant le prononcé de son redressement judiciaire, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

soc

61372470cd58014677415820

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

1134 du Code civil ; 2 / que le temps qui aurait été travaillé un jour férié n'est pas assimilé à du travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail, en sorte que l'indemnité pour

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007652252

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

ETE ASSUJETTIS PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT DU BASSIN DE L'ANGUILLON AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 ; QU'ILS INVOQUENT A CETTE FIN UNE CONVENTION EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1635

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2100992_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article 1605 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « I. – Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2103145_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article 1605 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : : " () II. - La contribution à l'audiovisuel public est due : / 1° Par toutes les

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465119.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

B soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - a commis une erreur de droit en jugeant qu'il ne résultait pas des dispositions de l'article 1658 du code général des impôts, dans sa rédaction

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2004562_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Par ailleurs, elle reproduit intégralement les dispositions pertinentes des articles du livre des procédures fiscales et du code général des impôts et, en particulier, celles de l'article 1605 ter du code

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838789

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

centrale et l'a, par arrêté du 17 avril 1986, réintégré dans le corps des attachés de la marine marchande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 janvier 1984 ; Vu le décret du 16 septembre 1685

Source officielle