Donne acte à Mme Y... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1685-2 et 1763 A du Code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

  » Article 106 «   Les dispositions des deux articles précédents s’appliquent aussi en matière de responsabilité des communes ou autres personnes de droit public pour les dommages causés par

X... la somme de 2 392 193 euros en deniers ou quittances avec intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2001 et de rejeter sa demande fondée sur l'article 1652 du code civil, alors, selon le moyen

la prise de possession par l'acquéreur ; l'article 1648-2 du code civil précise que l'action fondée sur l'article 1642-1 doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle

L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales.

L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales.

1642-1, alinéa 2, du Code civil, qui ne concerne pourtant que l'action en résolution du contrat ou en diminution du prix, la cour d'appel a violé les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil ;

6 et 1685 du Code général des Impôts, dans leur rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1982, seules applicables au litige dès lors qu'il porte sur des impositions dues au titre des années 1976,

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la jonction des procédures n° RG 23/1642 et 23/1643 : Conformément à l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la

une ordonnance rendue par la Cour d'appel de Paris (chambre 5-15) le 24 mai 2023 sur le fondement de l'article L.16B du livre des procédures fiscales (RG 22/16082).

Aux termes de l'article 1 du décret n°2022-1687 du 27 décembre 2022 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement de professeurs des écoles et de maîtres de l'enseignement privé sous contrat pour

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

D'autre part, aux termes de l'article 1672 du code général des impôts : " () 2.

En conséquence, Vu l'assignation en date des 7 et 17 Décembre 2021, - écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription des articles 1642 et 1648 du code civil soulevée par les défendeurs.

C001 64193 du 9 décembre 2016, - contrat n°1612 A001 72398 du 9 décembre 2016.

1686 du code général des impôts.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur et Madame X... de leurs demandes en indemnisation, fondées sur la garantie des vices cachés ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article 1642

Participation demande à la cour de : Vu les articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du Code civil, Vu les articles 122 et 789-6° du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées