siège est ..., Genas (Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1603 du Code Civil dispose que le vendeur : « Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. » ; L'Article 1604 du Code Civil dispose que : « La délivrance

la vente du 7 mars 2007 était lésionnaire ; Attendu qu'ayant relevé que la valeur des terrains litigieux avait été fixée d'un commun accord par le collège d'experts désigné sur le fondement de l'article

B... demande au tribunal d’annuler le courrier n° 2025-1663 du 8 avril 2025 du centre hospitalier universitaire de Nantes et le courrier n° 2025-3509 du 8 août 2025 du centre hospitalier universitaire

520 B et 520 C du Code Général des Impôts (actuels articles 1613 ter et 1613 quater du CGI".

imputables à ce fournisseur qui n'était jamais intervenu au stade de la teinture et de l'impression des tissus litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

1603 du code civil.

Au soutien de ses prétentions et au moyen des articles L.217-5, L.217-7, L.217-8, L.217-13 du code de la consommation et 1603 du code civil, M.

A titre subsidiaire, ils considèrent sur le fondement de l'article 1603 du code civil, que la deuxième fosse septique, non mentionnée à l'acte de vente, n'est pas conforme à la règlementation en vigueur

au montant des retenues non effectuées ; qu'aux termes du 28° de l'article 22 de l'ordonnance du 7 décembre 2005 : A l'article 1671 A, le mot : 1768, est supprimé ; qu'en vertu de l'article 17 de la même

au montant des retenues non effectuées. ; qu'aux termes du 28° de l'article 22 de l'ordonnance du 7 décembre 2005 : A l'article 1671 A, le mot : 1768, est supprimé ; qu'en vertu de l'article 17 de la

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [...]                                        6e Chambre C RG N : No RG 17/16573 Ordonnance no 2018/M42 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme Marie Joséphine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par

au montant des retenues non effectuées. ; qu'aux termes du 28° de l'article 22 de l'ordonnance du 7 décembre 2005 : A l'article 1671 A, le mot : 1768, est supprimé ; qu'en vertu de l'article 17 de la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2036 ET 1653 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., Z...

Considérant que l'article 1613 bis A du code général des impôts, issu de l'article 18 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, a créé une contribution perçue sur les

décharge pas le vendeur de la garantie des vices cachés ; qu'en l'espèce, la cour, qui a énoncé le contraire, a violé les articles 1641 et 1643 du code civil ; - ALORS QU'ENFIN le vendeur ne répond pas

Enfin, aux termes de l’article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire