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8 362 résultats pour « article 1672 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA02371_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

l'article 3 des statuts-types, adoptés par l'arrêté n° 1632 CM du 16 novembre 1999.

Source officielle

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CC

cr

613725aecd5801467741fc05

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

précédent; "qu'il n'est pas démontré, ni d'ailleurs prétendu, que les indications énumérées par l'article 35 et auxquelles renvoie l'article 36 susvisé auraient été fournies; "que ce faisant, les

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00504_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

les intérêts des bons de caisse mentionnés à l'article 1678 bis du code général des impôts.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300420

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

X... la somme de 2 392 193 euros en deniers ou quittances avec intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2001 et de rejeter sa demande fondée sur l'article 1652 du code civil, alors, selon le moyen

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301112

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

la prise de possession par l'acquéreur ; l'article 1648-2 du code civil précise que l'action fondée sur l'article 1642-1 doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00010

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20131231

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20134498

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CC

civ3

60794c7e9ba5988459c458a5

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

1642-1, alinéa 2, du Code civil, qui ne concerne pourtant que l'action en résolution du contrat ou en diminution du prix, la cour d'appel a violé les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil ;

Source officielle
TJ

J.E.X.

6978a733cdc6046d47dbdd6c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la jonction des procédures n° RG 23/1642 et 23/1643 : Conformément à l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300361

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

1675 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que "le moment de la vente" visé par l'article 1675 du code civil était celui de la rencontre des volontés sur les éléments essentiels du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402072_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Selon l'article L. 152-4 du code monétaire et financier : " I. - La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 et dans le règlement (UE) 2018/1672 du Parlement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00914

Cassation

3 juin 2025

3 juin 2025

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 696-119 du code de procédure pénale est-il conforme aux principes constitutionnels du droit à la liberté individuelle (article

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e7dcdc6046d471962ae

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En conséquence, Vu l'assignation en date des 7 et 17 Décembre 2021, - écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription des articles 1642 et 1648 du code civil soulevée par les défendeurs.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3040009f81000890dcb8

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

C001 64193 du 9 décembre 2016, - contrat n°1612 A001 72398 du 9 décembre 2016.

Source officielle
CC

civ3

60794cd89ba5988459c47443

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

cour d'appel, en considérant que la vente était parfaite dès la levée de l'option par la Senim en l'absence de modification de l'objet de la vente entre la promesse et l'acte notarié, a violé les articles

Source officielle
CC

civ3

607940fb9ba5988459c3fe21

Cassation

5 janvier 1972

5 janvier 1972

1675 DU CODE CIVIL ET CELLES DE LA CONVENTION QUI LIAIT LES PARTIES ET AUX TERMES DE LAQUELLE LE TERRAIN ETAIT VENDU EN BLOC D'UNE VALEUR GLOBALE ET NON DIVISEE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL Y A CONTRADICTION

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300393

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur et Madame X... de leurs demandes en indemnisation, fondées sur la garantie des vices cachés ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article 1642

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01339

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « l'article 706-19 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00190

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La disposition législative contestée, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les

Source officielle