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17 175 résultats pour « article 1649 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00442

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00441

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée

Source officielle
CC

soc

61372338cd58014677406fc1

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, sur le grief tiré de l'inobservation des quotas imposés par l'administration fiscale, que l'article

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03272_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code. [...] / Les conditions et modalités de l’indemnisation sont déterminées par arrêté

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01491_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Elle était donc, en 2016, domiciliée ou établie en France au sens de l'article 1649 A du code général des impôts. 16.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003128_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Toutefois, il résulte de l'instruction que Mme A n'a pas déclaré, contrairement aux prescriptions de l'article 1649 A précité du code général des impôts, le compte bancaire qu'elle détenait en Chine et

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624943

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

X... soutient qu'en procédant à la vérification de ses déclarations en matière de bénéfices industriels et commerciaux, l'administration aurait méconnu les dispositions des articles 1649 septies et 1649

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443105.20220425

Admin. suprême

25 avril 2022

25 avril 2022

D'une part, aux termes de l'article 1649 AA du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque des contrats d'assurance-vie sont souscrits auprès d'organismes mentionnés au

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037631752

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Aux termes de l'article 371 C de l'annexe II au code général des impôts : " En application de l'article 1649 quater E du code général des impôts, les centres doivent conclure avec l'administration fiscale

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102599_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Ils soutiennent que les amendes prévues par les dispositions combinées des articles 1649 AA et 1766 du CGI constitueraient une restriction à la liberté de circulation des capitaux contraire à l'article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619217

Admin. suprême

28 septembre 1984

28 septembre 1984

notifié à la SIFRAM, le 20 juin 1973, un redressement concernant la réintégration des provisions litigieuses dans les résultats de la société, au motif, notamment, "qu'en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622619

Admin. suprême

27 novembre 1987

27 novembre 1987

qui résulte de l'application du barême... excède d'au moins un tiers, pour l'année d'imposition et l'année précédente, le montant du revenu net global déclaré" ;qu'aux termes de l'article 1649 quinquies

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624009

Admin. suprême

20 mai 1987

20 mai 1987

titre de l'année 1978 ; que, dans a limite de ce dégrèvement, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301790_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

En second lieu, aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts : " () / Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301791_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

En second lieu, aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts : " () / Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007628938

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

X... au titre des années 1971, 1972 et 1973, l'intéressé n'avait pas procédé au reversement prévu au 2° de l'article 1649 septies E susvisé ; que, s'il soutient que ce reversement dans les caisses de la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2210042_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

D'une part, les sommes, titres ou valeurs qui font l'objet d'un transfert vers l'étranger ou en provenance de l'étranger en méconnaissance de l'obligation déclarative définie à l'article 1649 quater A

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01784_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes des dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2104223_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article 1649 quater 0 bis : " 1.

Source officielle
CC

cr

6079a8299ba5988459c4bea5

Cassation

24 juin 1985

24 juin 1985

ET AU FOND ANNULE LA PROCEDURE ETABLIE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE A SON ENCONTRE ET DEBOUTE L'ADMINISTRATION DE SES DEMANDES ; " AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES

Source officielle