[O] [G] demande à la cour de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire, Préalablement : - ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture fixée au 13 novembre

d'amiante dans un immeuble relève bien de la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code Civil ; que, le16 janvier 2002, Maître Y..., huissier de Justice, établissait à la demande de la

antérieurement à la vente », sans expliquer en quoi l'acheteur n'aurait pu avoir connaissance de ces prétendus défauts au moment de la vente, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

"ne démontrent pas l'existence de vices graves empêchant objectivement une utilisation normale des lieux", sans violer l'article 1641 du Code civil ; 2 / que le vice caché est un vice inhérent à la

1641 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1641 du code civil : 4.

Les conditions de la garantie prévue par l'article 1641 du code civil sont donc réunies.

de déclarer la société Sprint Day, représentée par la Selas Koch et associés, irrecevable, en tout cas mal fondée en sa demande de résolution de la vente du véhicule litigieux, sur le fondement des articles

[L] demande à la cour, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil : - d'infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Périgueux du 29 juin 2020 en toutes ses dispositions, Statuant

[R] [B], dans ses dernières conclusions en date du 12 juillet 2023, auxquelles il est fait référence pour un exposé complet de l'argumentaire, demande à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du

1641 et suivants du code civil et notamment de l'article 1647, ainsi que sur l'article 1134 du même code, aucune mauvaise foi n'étant caractérisée à l'égard de Madame [E] ; Attendu que Madame [E] sera

si lesdits manquements revêtaient, le cas échéant, les caractéristiques de la force majeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ; Mais attendu

1641 et suivants du code civil ; Qu'il est constant que la non-conformité de la chose à sa destination normale ressortit à la garantie des vices cachés, que par conséquent l'article 1641 du code civil

charge, l'arrêt retient que la société [...] est tenue à une obligation de livraison d'un produit exempt de vice, à laquelle elle a manqué, engageant de ce fait sa responsabilité sur le fondement de l'article

[Y] [N] demande à la cour, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, de : Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté la SAS Grim Electric

Le 28 août 2006, elle a assigné la société Garage Laval en résolution de la vente en application des articles 1641 et suivants du code civil et en paiement de dommages intérêts.

affectant les plants de pomme de terre vendus par la SICA VML de ce que ces derniers avaient souffert de conditions climatiques anormales ayant altéré leur puissance germinative, la cour d'appel a violé l'article

En ses dernières conclusions du 22 avril 2024, elle demande à la cour :   Vu les articles 1641, 1644 et 1645 du code civil,   - Infirmer le jugement déféré.

123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause ; qu'il y a lieu de considérer que la garantie légale due par le vendeur sur le fondement des articles