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119 712 résultats pour « article 161-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-223894

Admin. suprême

28 février 2023

28 février 2023

Dimos POYIADJIS 1944 Cypriot Nicosia 160. Ioanna SAVVA 1983 Cypriot Paphos 161. Stavros SAVVIDES 1969 Cypriot Larnaca 162. Chrystalla SAVVIDOU 1970 Cypriot Larnaca 163.

Source officielle

Page 31 sur 5986

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1015JUD003452910

Admin. suprême

15 octobre 2013

15 octobre 2013

Le procès-verbal dressé par les policiers mentionnait que la perquisition était effectuée en vertu de l’article 161, alinéa 2, du code de procédure pénale bulgare («   le   CPP   »), c’est-à-dire

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

670a1167f178dc2492b0fac6

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Enfin l'article D. 161-2-1-5 du code de la sécurité sociale énonce que : « Le relevé de situation individuelle mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 161-17 est délivré, à la demande du bénéficiaire

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6711fac37603bf88a18847ab

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Enfin l'article D. 161-2-1-5 du code de la sécurité sociale énonce que : 'Le relevé de situation individuelle mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 161-17 est délivré, à la demande du bénéficiaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e311ebcdc6046d47a75c8c

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L'article D. 161-2-1-5 du même code tel que modifié par le décret n°2017-1004 du 10 mai 2017 Le relevé de situation individuelle mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 161-17 est délivré

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67abad7bea06f3cad90b8d9d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte de l’article R. 161-48 du même code, dans sa version applicable au litige, que : « I.

Source officielle
CC

civ3

613721a4cd580146773f5882

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

Michel DO..., 160°/ de M. Jean-Pierre BZ..., 161°/ de Mme Brigitte ZA..., épouse BZ..., 162°/ de M. Alain AM..., 163°/ de Mme BB...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210520

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

L. 161-17-2, lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages ". / L'article R. 815-39 du même code dispose que : " Les organismes et services mentionnés à l'article L. 815-17 peuvent procéder, à tout

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302536_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime ; les pouvoirs de police du maire s’exercent sur un chemin, qu’il soit rural ou communal ; le tribunal pourra, en tout état de cause, procéder

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9365fa493af18e37f121f

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

Aux termes de l'article L.161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301171_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Ils font partie du domaine privé de la commune. » Selon l’article L. 161-2 du même code : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305165_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Ils font partie du domaine privé de la commune. » Selon l’article L. 161-2 du même code : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2407671_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Ils font partie du domaine privé de la commune. » Selon l’article L. 161-2 du même code : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001056_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Selon l'article L. 161-2 de ce même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210030

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

régimes de base mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 621-3 du présent code et à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6788a3d205b7378c3f0c532a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'article L. 351-1 du même code précise que ' L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2.'

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

63cf846fa6687f7c904cb9fa

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La pension due par un régime de retraite légalement obligatoire dont l'âge d'ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 n'est pas retenue

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d7871d2a7414c2240b02a

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

dispositions des articles L.323-2 et R.323-2 du code de la sécurité sociale, et de rejeter la demande de [G] [B], En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02904

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

des droits de l'homme, préliminaire, 156 à 166, 168 et 169, 434, 507, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel d'Amiens, dans son arrêt du 25 septembre 2013, a confirmé le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00958

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[I] [NS], domicilié [Adresse 16], 160°/ M. [WX] [OA], domicilié [Adresse 66], 161°/ M. [LY] [UK], domicilié [Adresse 40], 162°/ M. [RV] [RH], domicilié [Adresse 99], 163°/ M.

Source officielle