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127 159 résultats pour « article 160 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1- section A

6974c701cdc6046d478cfa69

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de cet acte introductif d'instance, elle demande au juge des référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, d’ordonner la désignation d'un expert suivant mission précisée dans

Source officielle

Page 31 sur 6358

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TJ

1ère Chambre

68b9d6eabfb6c79736061bee

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Bâtiment 23 Rue Antigna 45000 ORLEANS - tél : 07-72-25-28-57 - mail : claudefauquet5@gmail.com avec mission de: - Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats suivant les dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Pôle social

697f6331cdc6046d47860e95

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

dont le rapport médical mentionné à l’article R 142-16-3, que la [11] et/ou son service médical, devra transmettre dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent jugement ; 2) Prendre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0914DEC000735602

Admin. suprême

14 septembre 2004

14 septembre 2004

Elle se référa à l'article 160-1 du code de procédure pénale [1] , selon lequel, entre autres, si les faits découverts font penser qu'une infraction était commise, un investigateur ou organe de recherche

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-111303

Admin. suprême

14 mai 2012

14 mai 2012

The court considered that the circumstances of the case called for examination under Article   160 of the Criminal Code which penalises endangering the life of a person in general and not particularly

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0403JUD000304804

Admin. suprême

3 avril 2012

3 avril 2012

    Article 23 (6) of the Romanian Constitution and Article 160 b of the CCP provide that during the judgment stage of the proceedings the domestic courts must regularly examine, no later than

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162e0791120e9a89a34a5eb

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

[M] une indemnité de 1600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dans le rapport

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-157382

Admin. suprême

24 août 2015

24 août 2015

    The Code of Criminal Procedure Article 160 of the Code of Criminal Procedure, in so far as relevant, reads as follows: “1.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a0cbe2dcdc6046d473b08b9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les articulations inter-phalangiennes proximales dépassent légèrement l'angle droit, sauf à l'auriculaire.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a0cbe1ecdc6046d473b07a5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6a10c818cdc6046d479df47a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les travaux ont fait l’objet d’un procès-verbal de réception sans réserve le 16 février 2016.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:1202JUD005333909

Admin. suprême

2 décembre 2014

2 décembre 2014

    Administrative proceedings under Article 160 of the Code of Administrative Procedure in which the applicant sought compensation for damage caused by unlawful administrative decision 29.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6a10c822cdc6046d479df568

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de sorte que le défendeur ne peut être considéré comme la partie succombant au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1206DEC004248698

Admin. suprême

6 décembre 2001

6 décembre 2001

En vertu de l’article 160, la Cour constitutionnelle décide des recours constitutionnels alléguant la violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales par des actes, suite à l’épuisement des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00117

Cassation

3 février 2015

3 février 2015

conseil d'administration avait exprimé qu'il refusait la présence de personnes physiques, quand ce refus était, de toutes les façons, postérieur au délai de trois mois, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60328c423efbd8bfbc4a9c19

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

L'article 38 du décret du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridictionnelle, modifié par l'article 8 du décret 2016-1876 du 27 décembre 2016 ayant abrogé l'article 38-1, dispose, dans sa rédaction applicable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220334_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106665_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103159_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée () ".

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e353

Cassation

14 novembre 1973

14 novembre 1973

ELLE PRONONCEE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER-4° ET 5° DE LA LOI DU 30 AOUT 1947, L'INTERDICTION D'ENTREPRENDRE UNE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE PREVUE

Source officielle