AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1- section A
6974c701cdc6046d478cfa69
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de cet acte introductif d'instance, elle demande au juge des référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, d’ordonner la désignation d'un expert suivant mission précisée dans
Source officiellePage 31 sur 6358
1ère Chambre
68b9d6eabfb6c79736061bee
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Bâtiment 23 Rue Antigna 45000 ORLEANS - tél : 07-72-25-28-57 - mail : claudefauquet5@gmail.com avec mission de: - Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats suivant les dispositions de l’article
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