AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007710200
3 décembre 1986
3 décembre 1986
aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 et de l'article 16 ci-dessus, et pour les deux premiers concours organisés dans chaque discipline postérieurement à la date de publication du présent
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5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036771650
4 avril 2018
4 avril 2018
... " ; qu'aux termes du c du paragraphe 3 de l'article 17 de la même directive, il peut être dérogé à l'article 16 " pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service
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