Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 février 2025, la société [H] [I] demande à la cour, au visa des articles 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1582 du code civil

Graveline, greffier de chambre : Vu les articles L. 225-254 et L. 227-8 du code de commerce ; Attendu que pour condamner M.

DIT que les intérêts légaux seront calculés à compter du 31 octobre 2019, avec capitalisation, en application des articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, VU les articles 695 et 696 du Code de Procédure

Elle en déduit que la SARL CRAI a failli à son obligation de délivrance conforme et sollicite, sur le fondement des articles 1582, 1603, 1604 et 1227 du code civil, la résolution judiciaire de la vente

[F] et la société Rifar afin d'obtenir l'annulation de la cession des parts sociales, sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce pour le premier et sur le fondement de l'article 1591 du

garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil et subsidiairement, sur la garantie de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du code de la consommation

Invoquant les dispositions de l'article 1591 du code civil, il soutient que les cessions en blanc sont frappées de nullité lorsqu'il n'y a pas détermination du prix, comme tel est le cas, selon lui, en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

Y..., A..., X..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, conseillers ; Madame Cobert, conseiller référendaire ; M.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : " : ( ...)

452 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dès lors qu'il mentionne avoir été prononcé par l'un des juges qui l'a rendu, l'arrêt satisfait aux exigences de l'article 452 du nouveau Code

A... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2-4 du règlement ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie en vertu de l'article 1502 du nouveau Code de procédure civile, a le pouvoir d'interpréter la convention et le règlement d'arbitrage auquel

de Rennes pour s'entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1582 du Code Civil, Vu l'article 1604 du Code Civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil, * Prononcer

Motifs L’article 384 du code de procédure civile permet à une partie de se désister de son action. Ce désistement emporte à titre accessoire désistement d’instance.

Aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'environnement : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer : 1° Riveraines

691 du code général des impôts (CGI), devenu l'article 1594-O G, A, du CGI.

1591 du code civil ; 2 / que si les parties à une vente avec faculté de rachat ont la faculté de prévoir un prix de rachat supérieur au prix de la cession, c'est à la condition que la différence ait