Article 159 provides: “1. The Supreme Court cannot order a heavier penalty or other sanctions unless the prosecution authority has, for that purpose, appealed against a judgment. 2.

706-141, 706-141-1, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 18 décembre 2015

pris de la violation des articles 361, 362 et 373 du Code pénal ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles L 241-1 et suivants du Code des assurances et L. 111-28 et suivants

, SOUMIS A UNE AUTORISATION PREALABLE ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ET CELLES DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER AYANT DES OBJETS DIFFERENTS, LA CIRCONSTANCE QUE M.

1589 et 1592 du Code civil ; 2 ) que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque sur la chose et sur le prix ; qu'en écartant le moyen tiré de l'indétermination de la chose

°/ Mme [NU] [TL], domiciliée [Adresse 257] (Royaume-Uni), 151°/ Mme [JL] [VZ], domiciliée [Adresse 413] (Royaume-Uni), 152°/ Mme [PM] [DC], domiciliée [Adresse 229] (Royaume-Uni), 153°/ Mme [HL

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150, 151 et 407 anciens du Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 177, 202, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

d'en dégager les moyens et que son imprécision ne met pas la Cour de Cassation en mesure de l'examiner ; Sur le moyen unique de cassation proposé au mémoire ampliatif et pris de la violation des articles

pour objet une somme d'argent tel que cela est prévu à l'article 706-155 du code de procédure pénale, au demeurant visé par l'ordonnance déférée rendue notamment au visa des articles 706

au deuxième sous-sol et deux parkings situés au premier sous-sol, o LOT DE VENTE 2': 18, [Adresse 9], cadastré section AK n° [Cadastre 1], à lavoir les lots de copropriété n° 155 et 157, un appartement

Michel ZG..., 150°/ de Mme Françoise ZG..., demeurant ensemble ..., 151°/ de M.

RF..., domicilié [...] , 150°/ à Mme MF... NR..., domiciliée [...] , 151°/ à Mme GU... XT..., domiciliée [...] , 152°/ à M. NU... QD..., domicilié [...] , 153°/ à M. RP...

qui, pour vols et recels, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, et a ordonné une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la cour Vu les articles R. 615-2, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle et R. 153-1 du code de commerce : 13.

site Geoportail produites que l'ancienne carrière occupait la parcelle aujourd'hui cadastrée AB 153 ainsi qu'une partie significative des parcelles AB 151 et 152.

80, 100 et suivants, 151 et 152, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation

EZ..., tous deux domiciliés [...] , 150°/ la société Lylia, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 151°/ Mme YK... TA..., domiciliée [...] , 152°/ M. YA... IM..., 153°/ Mme GJ...