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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2005682_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302370_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

En second lieu, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " 7.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302371_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

En second lieu, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " 7.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2310916_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Et aux termes du 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts : « 7.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22270_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

D'autre part, si l'application du coefficient de 1,25 prévue par le 7 de l'article 158 du code général des impôts, qui ne constitue pas une sanction mais résulte nécessairement de ces dispositions d'assiette

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02677_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

E... et Mme F..., résultent de rectifications apportées aux résultats de cette société, au sens des dispositions précitées du 7 de l’article 158 du code général des impôts.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1914595_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

En vertu du 2° du 3. de l'article 158 de ce code, les revenus distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés et résultant d'une décision régulière des organes compétents, sont réduits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307233_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01050_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

164 A du code général des impôts, ce qui inclut l'abattement de 40 % sur les revenus distribués prévu au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, de ce que ce n'est pas le 2 de l'article 119

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01051_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

164 A du code général des impôts, ce qui inclut l'abattement de 40 % sur les revenus distribués prévu au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, de ce que ce n'est pas le 2 de l'article 119

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01052_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

164 A du code général des impôts, ce qui inclut l'abattement de 40 % sur les revenus distribués prévu au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, de ce que ce n'est pas le 2 de l'article 119

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01053_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

164 A du code général des impôts, ce qui inclut l'abattement de 40 % sur les revenus distribués prévu au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, de ce que ce n'est pas le 2 de l'article 119

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625117

Admin. suprême

25 avril 1990

25 avril 1990

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 193 du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable ... est, pour le calcul

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007945721

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

des dividendes distribués par des sociétés françaises disposent, à ce titre, du crédit d'impôt institué par l'article 158 bis du même code, et peuvent affecter ce crédit au paiement de l'impôt sur les

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616009

Admin. suprême

6 octobre 1976

6 octobre 1976

SONT PRELEVES SUR DES SOMMES A RAISON DESQUELLES ELLE N'A PAS ETE SOUMISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TAUX DE 50%, CETTE SOCIETE EST TENUE D'ACQUITTER UN PRECOMPTE EGAL AU MONTANT DU CREDIT PREVU A L'ARTICLE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632081

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 158-4 ter, dernier alinéa, du code général des impôts dans sa rédaction

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203344_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts, sont notamment imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers les revenus considérés comme distribués en

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628609

Admin. suprême

10 juillet 1991

10 juillet 1991

certaines d'entre elles, à leur défaut de précision ne permettent pas d'établir l'origine de cette somme ; En ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617815

Admin. suprême

26 mars 1980

26 mars 1980

CEUX-CI DEVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE IMPOSITION PARTICULIERE SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL AINSI LE PREVOIT, EN CE QUI CONCERNE LES ENTRPRISES OU EXPLOITATIONS SITUEE LORS DE , LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03574_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En ce qui concerne l'application de la majoration de 25 % prévue par les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts : 26.

Source officielle

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