Par une décision n° 2020-842 QPC du 28 mai 2020, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelles les dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction résultant

dans la catégorie des traitements et salaires et non de celle des revenus de capitaux mobiliers ; - les sommes litigieuses n'ayant été encaissées qu'en 2016, elles ne pouvaient, sauf à méconnaître l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 ET 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 20 BIS, 155, 158 BIS, 173, ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE

, le cas échéant, des charges énumérées au II de l'article 156.

des éléments d'actif de cette entreprise ; Mais attendu que l'ordonnance dont il s'agit a été rendue dans la limite de ses attributions par le jugecommissaire auquel il appartient, conformément à l'article

292 PRECITE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, 156 ET SUIVANTS, 168, 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE

du travail, l'a condamné à une amende de 5 000 francs ainsi qu'à l'affichage et à la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

570 et 571 du Code de procédure pénale l'admission immédiate du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 156, 158 et 159 du Code de procédure

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Florine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 15 mars 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende avec sursis, a ordonné,

14 et suivants, 18, 19, 728, 814, 815 et 816 du nouveau Code de procédure civile, 1998, 2003, 2004, 2005, 2007 du Code civil, 520, 591, 802 du Code de procédure pénale, de l'article 156 du décret du 27

-34 du code de commerce ; 4 / que le jugement de clôture ne peut être rétracté ; que l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, qui n'autorise la demande de rétractation que des seules décisions rendues

4 SEPTEMBRE 1970 PAR LA SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA DISPOSITION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX TERMES DUQUEL LA SIGNIFICATION DEVRA A PEINE DE

réparations civiles; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du II-2° de l'article 156 du code général des impôts peuvent seules être déduites du montant total du revenu net annuel servant de

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition contestée : "Le revenu net annuel est déterminé

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT SUR LE

sur le revenu au titre des années 1975, 1976 et 1977 à la suite du refus par l'administration d'admettre la déduction qu'il avait opérée de ses revenus globaux, sur le fondement des dispositions de l'article