articles 1103, 1104, 1113 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5, L. 622-22, L. 622-23, L. 631-14 et R. 622-20 du code de commerce, * CONSTATER la déclaration de créances de

2022 s'inscrit dans le statut des baux commerciaux, en son article L.145-28 du code du commerce, -déclarer prescrite par application de la prescription biennale de l'article L 145- 60 du code du commerce

L. 651-1 et suivants et L.653-1 et suivants du code de commerce, qu'il plaise au tribunal de prononcer à l'encontre de Monsieur [B] [T] une mesure de faillite personnelle de 15 ans, à défaut une interdiction

[U] aux dépens, en ce compris les émoluments de l'article A. 444-191 du code commerce, outre à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France la somme de 2 000 euros au titre des frais non

du 24 juillet 2009, 3 de la directive n° 2008/95 du 22 octobre 2008, L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle et 591 du code de procédure pénale : Vu les articles 67 et 70 du règlement (CE) n°

L. 450-4 du code de commerce, ainsi que les articles préliminaires, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le juge

L. 441-6 du code de commerce, - subsidiairement s'il était fait application des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, de débouter la SAS MPO et la SAS A2MO de leur demande de condamnation

, outre une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 213-1 du même code.

L. 213-1 du même code.

figurant aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, au motif, d'une part, que la présence au sein de la SICA

L 223-26 et R 223-15 du code de commerce, et que par ailleurs ils ont été finalement fournis, Que la dissolution d'une société ne peut être demandée sur l'unique fondement de griefs personnels comme

147 et 150 de l'ancien Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 575-6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y a voir lieu à suivre contre quiconque du chef de

121-3 du Code pénal, L. 621-1 et L. 626-2 du Code de commerce, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné Louis X.

C-158/11), pour en déduire que la société Mercedes avait opéré une discrimination dans l'agrément et ainsi engagé sa responsabilité, sur le fondement des articles L. 420-1 et suivants du code de commerce

216 du Code de procédure pénale, ne fait pas mention de l'un des mémoires de la partie civile ; qu'en l'espèce, l'arrêt omet de faire mention du mémoire déposé le 23 mars 1987 à 9 heures 15 rectifiant

99 et 706-154 du code de procédure pénale. 6.

de Rouen, faisant application de l'article 180 de la loi du 25 juillet 1985 devenu article L. 624-3 du Code de commerce, a prononcé à l'encontre de Jean-Pierre X... et de M.