définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

euros à titre de dommages et intérêts, outre 1800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, *condamner Monsieur [Z] [N] et Madame [K] [J] à lui payer la somme de 1500 euros à titre

pour défaut d'exécution du jugement, et condamne la SARL LC Asset 2 à lui payer la somme de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

personne, il sera statué par jugement contradictoire, A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que : * la société JEOLIZ SARL est identifiée sous le n° 985 129 402 RCS [Localité 1] (2024 B 1500

tiré de l'illégalité de l'usage d'un appareil de prises de vues associé à un cinémomètre et de la photographie ainsi obtenue pour identifier l'auteur d'un excès de vitesse et condamné Cédric X... à 1500

L'article L. 8223-10 dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale

Aux termes de l'article 1503 du même code " I. - Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs dressent la liste des locaux de référence visés à l'article 1496, déterminent

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euros par passager),1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, comprenant le droit de plaidoirie d’un montant de 13 euros.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

N..., dirigeant de la société CGX s'est rendu caution solidaire de toutes ses dettes envers la Caisse, dans la limite de la somme de 152 449,02 euros ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la

, 1508 et 1692, situé au lieudit Plan du Marquis, à Drap.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux cotisations litigieuses, issue de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 et l'article L. 136-2 II 5ème du code de la sécurité

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux cotisations litigieuses, issue de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 et l'article L. 136-2 II 5ème du code de la sécurité

barreau de METZ INTIMÉ : Monsieur Xavier X... ... 57780 ROSSELANGE Représenté par Me BLINDAUER, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

. *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2026, en audience publique, les