CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

6 962 résultats pour « article 1490 du Code Civil »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 16

69d5e88bcdc6046d477b97e5

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036694111

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102584_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

à 211,367 et 767 du code civil (). ". 3.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2002599_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 1518 E du même code : " I. - Pour les biens mentionnés au I de l'article 1498 : / 1° Des exonérations partielles d'impôts directs locaux sont accordées au titre des années 2017

Source officielle
CA

2ème chambre section B

661a20334cfa010008a2d7eb

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

et juger selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6364bbd8e405357f749eab87

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f34

Appel

26 janvier 2015

26 janvier 2015

code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_1900928_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

pouvant être évaluées selon la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts, elle abandonne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_1900929_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

pouvant être évaluées selon la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts, elle abandonne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_1900930_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

pouvant être évaluées selon la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts, elle abandonne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_1900954_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

pouvant être évaluées selon la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts, elle abandonne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts

Source officielle
CA

ETRANGERS

66a882027be56405acf78f11

Appel

28 juillet 2024

28 juillet 2024

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 26 juillet 2024 notifié à 15h09, ordonnant la

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2011335_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f191fecdc6046d47ece778

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

700 du code de procédure civile pour les frais de première instance, - 4 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'appel, - Les entiers dépens de première instance

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2000801_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_1900895_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

pouvant être évaluées selon la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts, elle abandonne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300093_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

1501 du code général des impôts, à l’article 1496 de ce code pour ce qui est des locaux affectés à l’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile, à l’article 1499 s’agissant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6349003963d497adffda41ee

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le 12 janvier 2022, la Société a saisi la cour d'appel de Paris d'un recours en annulation de la décision rendue par la Commission, au visa de l'article 1492 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Vice-Président GAYRARD

DTA_2301409_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A cet égard, l'article 1415 du même code prévoit qu'elle est établie " () pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ".

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2203443_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies, à l'article 1496 du code général des impôts

Source officielle

Page 31 sur 349

← PrécédentSuivant →