5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, 148-2, 194, 199, 367, 380-4, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article

règles légales déterminant les personnes imposables, sans avoir à préciser leurs intentions pour chaque impôt et taxe, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles

dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 137, 139, 141-1, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

1 alinéa 2, 16, 36 alinéa 4 de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945 et punie de peines correctionnelles édictées par les articles 1 alinéa 2 et 40 de l'ordonnance 45-1484 du 30 juin 1945 ; Mais attendu

, aux peines de quinze mois d'emprisonnement avec sursis et de 20 000 francs d'amende ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l’instance.

1460, 1484 et 16 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'arbitre qui statue comme amiable compositeur doit statuer en équité ; que s'il ne lui est pas interdit de statuer par application des

2 de l'article 2 du règlement 1430/79 du Conseil du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation repris par l'article 236 paragraphe 2, alinéa 3

faux, usage de faux et escroquerie, a déclaré irrecevable sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X..., pris de la violation de l'article préliminaire et de l'article 388 du code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même code ; violation des droits de la défense, de l'article 6, § 1, de

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'allocation vieillesse gérée par la CARCD relève bien, en application de l'article 1er J et de l'article 4-1 c du règlement n° 1408/71 du Conseil

La salariée qui, en application de cet accord, a été replacée à l'échelon supérieur en passant de l'indice 1430 à l'indice 1480 est mal fondée à soutenir qu'elle a bénéficié d'une promotion individuelle

passage réservé à la circulation des piétons, soit sans avoir acquitté la taxe de stationnement ; qu'il a été déclaré coupable de ces faits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

; qu'en affirmant que l'intéressé avait résidé en France à l'époque des soins, au motif qu'il avait séjourné quatre mois au domicile de son fils en France, la cour d'appel a violé ensemble les articles

demeurant ..., defendeurs à la cassation ; La demanderesse aux deux pourvois invoque, à l'appui de son recours, un moyen identique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article