872 et 1426 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, par une décision motivée, a estimé que la consignation

Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises

1473 du Code civil, les intérêts des récompenses courent à compter du jour de la dissolution de la communauté ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce

1478 et 2029 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la créance invoquée n'était pas une dette de communauté, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'elle ne saurait

articles 641 et 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1, alinéa 2 du code du travail, issu de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article 40, II

le soutenait Mme Z..., la cour d'appel a par ailleurs privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1400 et suivants, notamment des articles 1467, 1441 et de l'article

En premier lieu, conformément à l'article 1466 du code de procédure civile, rendu applicable à l'arbitrage international par l'article 1506 du même code, la partie qui, en connaissance de cause et sans

1458 et 1466 du nouveau code de procédure civile, la primauté absolue de l'arbitre pour statuer sur l'étendue de sa propre compétence ; Mais attendu qu'en présence de deux contrats qui n'ont pas le

Aux termes de l’article 1467 A de ce même code : « « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises

pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l’exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période (…)

1471 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en se bornant à se référer à la terminologie employée par les parties sans rechercher si elles avaient eu la volonté de

1467 du Code civil ; Mais attendu que la preuve n'ayant pas été rapportée que Mme Y... ait agi pour le compte de l'indivision post-communautaire, la cour d'appel a à bon droit constaté que le bien

1498 du code général des impôts et non des dispositions de l'article 1499 du même code.

Sur la première branche du second moyen : Vu les articles 1406, 1416, 1437, 1418 et 1468 du Code civil ; Attendu que mariés, le 12 août 1961, sous le régime de la communauté légale, les époux X..

[W] [V] demande au tribunal, au visa des articles 1409 du code civil, 1413 et 1414 du code civil, 1416 du code civil, de : - Juger recevable le rapport à justice de M.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Z... la somme de 152 449,01 euros alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu de l'article 1476 du nouveau Code de procédure civile, la sentence

Y..., la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N].