Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

CPC, * La somme de 16,98 euros pour frais et accessoires, et demandant qu'en cas d'opposition l'affaire soit portée devant ce tribunal, en application des dispositions de l'article 1408 CPC.

Par conclusions notifiées le 26 mars 2018, la société civile immobilière [Adresse 1] prie la cour de : Vu les articles L 144-10, L 145-1, L 145-9 et L 145-10 du code de commerce, A TITRE PRINCIPAL

X... d'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer irrecevable et d'avoir confirmé cette ordonnance AUX MOTIFS QUE « vu les articles 1405 et suivants du CPC ; vu les conclusions des parties, les pièces

Elle estime que le juge des loyers commerciaux s'étant déclaré incompétent au profit du Tribunal de grande instance, la procédure applicable n'était plus celle des articles 145-23 et suivants du code de

et de rejeter la demande présentée sur le fondement de l’article 700 du CPC.

De plus les dispositions des articles R 143-3 et 6 du même code n'ont pas été respectées.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 20/12/2018 N° de MINUTE : N° RG 16/00273 - N° Portalis DBVT-V-B7A-PPHW Jugement (N° 14/05777

locaux construits en vue d'une seule utilisation peut par dérogation aux articles L 145-33 el R 145-3 et suivants être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée, le plafonnement

X... sollicite du conseiller de la mise en état au visa des articles 14 et suivant et 909 et suivants du code de procédure civile de : Rejeter des débats les conclusions et pièces et déclarer irrecevables

145 du code de procédure civile, mais indiquait que « la société Apologic vient finalement solliciter en cause d'appel une mesure d'expertise contradictoire qu'elle ne fonde pas sur le bon texte – l'article

[F] le 14 février 2020, le juge départiteur du conseil de prud'hommes d'Aix en Provence a : Constaté la péremption et l'extinction d'instance, en application des articles R 1452-8 du code du travail et

700 du CPC outre les dépens dont distraction au profit de Maître BRIZON, avocat conformément à l'article 699 du CPC.

384 et 395 CPC.

384 et 395 CPC.

700 du CPC.

[N] [U] [D] [F] est bien-fondé à demander l'organisation d'une expertise judiciaire au visa de l'article 145 du Code de procédure civile.

Elle s’oppose à la demande formulée au titre des frais irrépétibles et formule elle même une demande en article 700 du CPC, évaluée à 2 000 €.