137, 144, 145, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le demandeur et pris de la violation des articles 144, 145, 148, 148-1, 593 du Code

Selon l'article 148-1 du code de procédure pénale, la mise en liberté peut être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure

contester ni l'existence, ni la régularité, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

par la loi, ainsi le placement en détention provisoire prononcé automatiquement en cas de manquement aux obligations du contrôle judiciaire sans prise en considération de sa nécessité au regard de l'article

5, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 147, 148, 148-5, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

le faire, la chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des stipulations conventionnelles susvisées" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a statué dans les délais légaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des dispositions de la loi du 10 mars 1927, de la Convention franco-néerlandaise du 24 décembre 1895, des articles

prolongeant, pour un an, la durée de la détention ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris d'un défaut de réponse à conclusions, de la violation des articles

entendu en ses observations sommaires et qu'enfin, Jean-Marie Y... a eu la parole en dernier ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

avril 1992 ; "alors que l'arrêt attaqué ne comporte pas l'énoncé, par référence aux dispositions des 1° et 2° de l'article 144 du Code de procédure pénale, des considérations de droit et de fait qui constituent

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

118, 144, 145, 145-1, 170, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance

144 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge doit démontrer, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, que les objectifs listés à l'article 144 du code

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles