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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2217588_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2218314_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

Magistrat Mme LEGUENNEC

DTA_2302957_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont repris les dispositions de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301224_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En deuxième lieu, selon l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2513785_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2513788_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2513789_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25NC01921_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L. 141-3 du code de l’environnement relevant de la compétence de l’autorité municipale.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2300045_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il soutient que : - le préfet n'a pas respecté l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence d'un interprète - le signataire de l'arrêté est incompétent

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2206101_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'imposent aucunement la présence physique d'un interprète pour assister l'étranger

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2304660_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu son droit à être entendu ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c2cc

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 141-2, D. 141-3 et R. 154-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2300027_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles R. 141-1 et R. 141-2 du même code ; - elle n'a pas reçu l'information prévue par les articles L. 613-3 et

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2518196_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
CC

civ1

60794c949ba5988459c4621f

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

participation au développement économique, tandis que le seul maintien du pouvoir d'achat, qui était l'objet de l'ancien SMIG, est désormais assuré par " le minimum garanti " prévu par l'article L. 141

Source officielle
CC

soc

613723d7cd5801467740ed77

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

D. 141-3 du Code du travail ; 2 ) que la cour d'appel, qui a considéré que les conditions de rémunération de Mme X... avaient été modifiées sans qu'elle ait signé de contrat ou de modification à son

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202001_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

" L. 141-3 du code de l'environnement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506326_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Selon l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466027.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466032.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Source officielle

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