lieu, qu'indiquant rechercher la responsabilité des époux X... sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, M.

1382 et 1383 du Code civil ; 3 / que la décision du juge prud'homal selon laquelle la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur qui n'a pas exécuté ses obligations contractuelles, ne

1991 et 1992 du Code civil (dans les rapports de la société Sogelym et de la SCI Place Vendôme) ; - d'autre part, des articles 1382 et 1383 du Code civil (dans les rapports de la société Sogelym avec

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant que les anciens salariés s'étaient "à l'évidence" procuré une copie du fichier de clientèle

1382, devenu 1240, du code civil.

4 et 5 du code de procédure civile ; 3°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE l'article 1384 alinéa 1er du code civil ne fait, de façon exceptionnelle, peser une responsabilité de plein droit sur l'établissement

1382, devenu 1240, du code civil.

Vu l'article l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil : 5.

1351 du Code civi ; et alors que, d'autre part, la faute de conduite du chauffeur du Centre routier ne pouvait pas être détachée de son contexte délictuel, au sens des articles 1382 et 1384, alinéa 1er

1382 et 1384 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, devenus les articles 1240 et 1242 ; 3°/ que le principe posé par les règlements organisant la pratique d'un sport, selon lequel

1382 et 1383 du Code civil et par fausse application l'article 1147 du même code ; que, c'est à l'époque des faits que s'apprécie la faute prétendument commise ; qu'à cette époque, le procédé d'étanchéité

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

1382 du Code civil, la société Péchiney en réparation de leur préjudice personnel et direct, distinct de celui de la société, évalué à la valeur des sept cents parts composant le capital, invoquant ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, 2 ) que l'action en concurrence déloyale a pour fondement, non une présomption de responsabilité, mais les articles 1382 et 1383 du Code civil qui

elle y était invitée, si ces fournisseurs et clients potentiels n'étaient pas précisément ceux de la société Sodispac, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et

X... était recherchée par des tiers sur le fondement des articles 1382, 1383, 1384 et 1386 du Code civil, cette responsabilité délictuelle ne pouvait relever des contrats obligatoires d'assurance de responsabilité

1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que le commerçant qui distribue des produits d'un modèle courant dépourvu d'originalité ne peut engager sa responsabilité sur le fondement de la concurrence