ne pouvait, sans méconnaître l'autorité de chose jugée du pénal au civil, dire que ce document n'était pas valable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1350 et

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code, ensemble l'article 480 alinéa 1er du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de chose jugée constitue une fin de non-recevoir ; que le juge

1355 du code civil, anciennement 1351 du code civil ; 2°/ que le tribunal d'exécution statue sur les conclusions, objections et observations présentées dans la procédure d'exécution forcée et concernant

civile, ensemble l'article 1351 (désormais 1355) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 7.

1353 et 1358 du code civil ».

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code et 480, alinéa 1 du code de procédure civile.»

1351, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aucune mesure d'exécution ne peut être pratiquée sans que le créancier soit muni d'un titre exécutoire

214 et 1356 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'aveu judiciaire de Mme Y... concernant l'existence de cette convention avait été constaté par le premier juge ; qu'ainsi, en niant l'existence

1351, devenu 1355, du code civil et le principe de l'égalité dans les partages. » Réponse de la Cour Vu les articles 829, alinéas 1 et 2, et 1351, devenu 1355 du code civil : 4.

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil : 22.

une exception de procédure a dès son prononcé l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que l'article 1351 du code civil énonce que l'autorité de la chose jugée n'a lieu

1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, repris aujourd'hui aux articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que la Caisse

W... à enlever tous obstacles pouvant se trouver sur l'assiette de cette servitude, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il

1353 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

480 et 481 du code de procédure civile et de l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 125, alinéa 1er, 480 du code de procédure civile et l'article 1351,

14 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les conclusions de l'intimée avaient été déclarées irrecevables par le conseiller

PRETENTIONS ET MOYENS Selon dernières conclusions enregistrées par RPVA le 10 novembre 2021, l'appelante sollicite de la cour de : Vu les articles 1353 et 1359 du code civil, Vu la jurisprudence citée

1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1355 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que la banque n'était pas partie au litige qui avait