sur le fondement de l’article 32-1 du Code de procédure civile, En tout état de cause, - le condamner à lui verser la somme de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre

1355 du code civil.

en bornage était actuellement en cours devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, la cour d'appel a violé l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 544 du code civil

Aux termes de l’article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Enfin, selon les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée s'attache, dès leur prononcé, aux jugements, quand bien même ils seraient erronés. 12.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'omission de statuer Conformément aux dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également

Pour un exposé complet du litige, il convient de se reporter à la requête, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1355 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

3 du code de procédure civile de Polynésie française ; 2.

Aux termes de l'article 1355 du code civil, 'l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

civile et de l'article 1355 du Code civil, l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 11 décembre 2014 – qui avait « infirmé le jugement [du Tribunal de Grande Instance de Boulogne-sur-Mer du 21 février

Sur la fin de non recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée Aux termes de l’article 1355 du code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 789 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile applicable aux instances introduites après

Cependant, comme l'a relevé le juge de la mise en état, et comme le soutient avec exactitude l'intimée, s'il résulte de l'article 1355 du code civil qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance

de force de chose jugée, des dispositions combinées de l’article 1355 du code civil et des articles 480 et 500 du code de procédure civile ; * l’administration préfectorale a commis

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

C..., la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à ces décisions, en violation de l'article 1355 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 (ancien article