[E] [Y] entendent voir au visa des articles 1303 à 1303-4, 1353, 1376, 1892, 1902 à 1904 et 2224 du code civil et des articles 325, 329, 515, 699 et 700 du code de procédure civile : condamner M.

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 454, 455, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, qui constate

L'article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1353 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu la déclaration de M.

, ainsi que de l’article 1353 du code civil, M.

[D] et [Y] soient des faux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble

1315 devenu 1353 du Code civil et L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable ; 7°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident

MOTIFS En vertu de l’article 1353 du code civil, c’est à celui qui allègue un fait d’en rapporter la preuve.

700 du code de procédure civile ; MOTIFS Aux termes des articles 1103, 1193 et 1104 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… Les contrats ne peuvent

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1353 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 juin 1998) que les époux

1315 du code civil ; 2 / que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans se prononcer sur l'ensemble des éléments de preuve versés au débats par les parties

1353 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que les époux X... ne pouvaient utiliser normalement leur garage sans procéder à de multiples manoeuvres

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 20.

REPROCHE AUSSI A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION UN "RAPPORT DE POLICE PRIVEE" QU'IL AVAIT PRODUIT, AU MOTIF QUE

Y..., ni sa croyance dans l'exactitude des faits dénoncés n'étant de nature à établir sa bonne foi, la cour d'appel aurait violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, alors que, d'autre part, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 et 1302-1 du code civil : 4.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.