À titre subsidiaire : Accorder à Madame [C] [I], conformément à l'article 1343-5 du code civil, les plus larges délais de paiement et limiter le taux des intérêts au taux légal.'

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

700 du code de procédure civile ; La société Imatel représentée, reprenant oralement ses écritures déposées à l’audience, sollicite du juge des référés de : -Accorder, sur le fondement de l’article

Sur la demande de délais de paiement L'appelante sollicite que lui soient octroyés des délais de paiement sur une durée de 2 ans, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, demande à laquelle

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

[J] les sommes suivantes outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation qui seront capitalisés en application de l'article 1343-5 du code civil : - 7 400,67 euros, - 1 500 euros au titre

oSur la demande de délai de paiement L'article 1343-5 du code civil permet d'accorder au débiteur impécunieux des délais de paiement, compte tenu de sa situation et en considération des besoins du créancier

Au soutien de ses demandes, la société Crédit logement fait valoir : qu'en application de l'article 1343-5 du code civil, le paiement des sommes dues ne peut être reporté ou échelonné que dans la limite

seule échéance, la totalité de la dette deviendra exigible quinze jours après une nouvelle mise en demeure adressée par le créancier en LRAR restée infructueuse, - rappelle que l'application de l'article

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil ; - statuer ce que de droit sur les dépens comme en matière d'aide juridictionnelle.

La capitalisation des intérêts, de droit, est ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.  

En réponse à la demande reconventionnelle de la société Symbiose, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, ils font valoir que la société ne pourra pas honorer un échéancier sur 24 mois.

L'octroi des délais de paiement autorisés par l'article 1343-5 du Code civil n'est par ailleurs nullement conditionné à la seule existence d'une situation économique catastrophique de celui qui les demande

A titre subsidiaire, - Reporter dans la limite de deux années le paiement des sommes dues conformément aux dispositions de l'article 1343-5 du code civil.

de ladite décision selon les modalités prévues à l'article 1343-5 du code civil, En tout état de cause, - mettre les dépens à la charge des parties chacune pour leur part respective, - débouter Mme

Sur la demande de délais de paiement L’article 1343-5 du code civil dispose que : “Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner