Sur la demande reconventionnelle de la Caisse Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Dans le cadre du droit à restitution qu'elle invoque à son profit sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, elle sollicite les remboursements des sommes suivantes : - 109,90 euros au

nature de ce versement de sorte qu'il s'en déduit que cette somme était bien indue quand il lui appartenait de vérifier que l'employeur rapportait la preuve du paiement indu, la cour d'appel a violé l'article

- les indemnités versées depuis dix-huit mois sont créatrices de droits de sorte qu’elles ne peuvent être retirées rétroactivement qu’en cas de fraude, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ; - l’article

Au soutien de sa demande reconventionnelle, la caisse se fonde sur les dispositions de l'article 1302 et suivants du code civil.

Au soutien de sa demande reconventionnelle, la caisse se fonde sur les dispositions de l'article 1302 et suivants du code civil.

d'un contrôle fiscal, le délai de prescription de recouvrement de quatre ans, le délai de rectification d'une omission de TVA déductible, et le délai de l'action en répétition de l'indu prévu par l'article

Assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la société EGF-[Localité 1] n’a pas comparu.

[X], affectant le côté droit de la voiture, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1302 nouveau du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M.

cotations déterminées par les praticiens libéraux ; qu'en refusant de tenir compte de cette circonstance de nature à exclure la répétition à l'encontre de l'établissement, la cour d'appel a violé l'article

cotations déterminées par les praticiens libéraux ; qu'en refusant de tenir compte de cette circonstance de nature à exclure la répétition à l'encontre de l'établissement, la cour d'appel a violé l'article

L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

873 alinéa 2 du code de commerce, Vu l'article 1302 alinéa 1 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Rejetant toutes demandes, fins et conclusions adverses, CONDAMNER la

[Z] [L] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Octobre 2024, en audience

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S] et le condamne à payer à M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Sur le bien fondé de l'indu L'article 1302 du code civil dispose que " tout payement suppose une dette ; ce qui été reçu sans être dû est sujet à restitution ".