D'une part, aux termes de l'article 130-1 du code pénal auquel renvoie l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Lorsqu'elle est prévue

Aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

Le mandat est de cinq années, non renouvelable immédiatement (article 130 de la Constitution et article 16 et suivants de la loi sur le pouvoir judiciaire).

Le mandat est de cinq années, non renouvelable immédiatement (article 130 de la Constitution et article 16 et suivants de la loi sur le pouvoir judiciaire).

Pursuant to Article 130 § 3, as in force until 30 June 2001, the Constitutional Court could commence proceedings upon a petition ( podnet ) lodged by a natural or legal person claiming that their rights

V... est pris de la violation des articles 132-19 et 132-24,132-25 et 132-28 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 20.

L. 8224-1 et L. 8224-3 du code du travail, L. 241-3, 4° et L. 249-1 du code de commerce, 130-1, 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 13 décembre 2018, M.

Par un jugement rendu le 23 octobre 2003, le tribunal départemental précité rejeta la contestation du requérant contre son licenciement comme mal fondée, se fondant sur l’article 130 (1 j) du code du travail

Aux termes de l’article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l’article L. 641 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’elle est prévue par la loi, la peine d’interdiction

Aux termes de l’article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’elle est prévue par la loi, la peine d’interdiction

Aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

Aux termes de l’article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’elle est prévue par la loi, la peine d’interdiction

SUR CE, LA COUR qui se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, à leurs écritures et à la décision déférée, Considérant qu'aux termes de l'article

In the meantime, on 2 May 2001, on the applicant’s petition ( podnet ) under Article 130 § 3 of the Constitution as then in force, the Constitutional Court found that the District Court had violated his

Aux termes de l’article 130 de l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié relatif à l’approbation de modifications de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, relatif aux dangers temporaires

à [Localité 11] (Rhône) demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Laurent DUZELET de la SELARL MORTIMORE & DUZELET AVOCATS, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Monsieur [A] [C] né le 13

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 222-22, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du code pénal, 132-24, 130-1 et 132-19 du même code, 593 du code de procédure