[Z] que si elle les estime fondées par application de l'article 472 du code de procédure civile. L'article 623 du code de procédure civile dispose que " la cassation peut être totale ou partielle.

67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-68, alinéa 2, du nouveau Code de commerce ; 2 / que la règle selon laquelle les dispositions de l'article 67, alinéa 2, de la loi

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

juillet 1994 applicable depuis le 13 avril 1995 ; qu'en statuant ainsi quand l'accord d'intéressement en cause avait été conclu le 2 novembre 1993, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2 du Code

L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort, Assistée de Inès BERTHO, Greffier, pendant les débats tenus en audience publique le 13 avril 2025

L. 8252-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 8252-2, 2° du code du travail : 19.

- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : L'ordonnance déférée doit être infirmée en ce qu'elle a condamné Mme [O] aux dépens et à verser à 13 Habitat la somme de 200 euros

L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 08 avril 2026 par le préfet de Police de [Localité

septembre 1994) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon les moyens, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article L. 122-25-1 du Code du travail,

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Sur les dépens et l'article 700 En application de l'article 696 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires succombant à l'instance sera condamné aux dépens.

X..., la cour d'appel a violé les articles 665, 693 du nouveau Code de procédure civile, 67 alinéa 2 de la loi du 2 janvier 1968 modifié par l'article 3 de la loi du 27 juin 1984 ; alors que, d'autre part

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 207 de la loi du 25 janvier 1985, 372 de la loi du 16 décembre 1992, 88 de la loi du 10 juin 1994

Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 mars 2026, la société JHTF demande à la cour de': Vu les articles L.624-9, R.624-13, L.624-16, R.621-21 et R.662-3 du code de commerce ; Vu les articles

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 88 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que "les assignations sont des 19 février et 24

(Vaucluse), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

L. 621-24 du Code de commerce, se réservant la faculté d'invoquer les dispositions des articles L. 621-107 et L. 621-108 du même Code ; que la Caisse a déclaré sa créance le 12 novembre 1999 puis a adressé