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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd8531d
14 novembre 2000
14 novembre 2000
que le travailleur est rattaché, quel que soit, par ailleurs le lieu de sa résidence (article 13 2) ; Que le rattachement opère à titre exclusif, le travailleur ne pouvant être soumis qu'à la législation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1130DEC006713601
30 novembre 2006
30 novembre 2006
A cet égard, il invoque l’article 3 de la Convention combiné avec l’article 13. 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00823_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L'article 13-2 du même arrêté dispose que : " En cas d'urgence le préfet peut suspendre à titre conservatoire et avec effet immédiat, l'agrément du contrôleur pour une durée maximum de deux mois dans l'attente
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000024062949
16 mai 2011
16 mai 2011
; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à l'accueil des demandeurs d'asile : Définitions.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00824_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L'article 13-2 du même arrêté dispose que : " En cas d'urgence le préfet peut suspendre à titre conservatoire et avec effet immédiat, l'agrément du contrôleur pour une durée maximum de deux mois dans l'attente
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00825_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L'article 13-2 du même arrêté dispose que : " En cas d'urgence le préfet peut suspendre à titre conservatoire et avec effet immédiat, l'agrément du contrôleur pour une durée maximum de deux mois dans l'attente
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104667_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L'article 13-2 du même arrêté dispose que : " En cas d'urgence le préfet peut suspendre à titre conservatoire et avec effet immédiat, l'agrément du contrôleur pour une durée maximum de deux mois dans l'attente
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000021298032
28 octobre 2009
28 octobre 2009
; qu'aux termes de son article 13 : ...2.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000021242866
28 octobre 2009
28 octobre 2009
; qu'aux termes de son article 13 : ...2.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022330531
26 mai 2010
26 mai 2010
la Commission du 2 septembre 2003 dès lors qu'il ne porte aucune des indications prévues à cet article, que M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021880376
11 février 2010
11 février 2010
; qu'aux termes de son article 13 : ...2.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2214123_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
17 de ce règlement ; - sur le fondement de l'article 13 2° du règlement dit " C A ", la France est responsable de l'examen de sa demande d'asile dès lors que l'arrêté attaqué lui a été notifié plus
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6710aa64be64d7e5102450c8
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L. 313-15, devenu L. 314-10, R. 313-12 devenu R. 314-19, et R. 313-13, devenu R. 314-20, du Code de la Consommation, Vu les dispositions des articles L. 311-24, devenu L. 312-39, et D. 311-6, devenu
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021750733
11 janvier 2010
11 janvier 2010
; qu'aux termes de son article 13 : ...2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163014d4c6681071edf67bc
10 mai 2012
10 mai 2012
barreau de MARSEILLE, plaidant pour la SCP FOURNIER DE VILLERS, INTIME Maître [L] [Z] es qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation juidiciaire de la société ELENDIL TECHNOLOGIE [Adresse 2]
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101201
7 décembre 2011
7 décembre 2011
également valoir, dans leurs observations récapitulatives sur le contredit (p. 21 et suiv.), que le juge de Floride était seul compétent en raison de la clause attributive de juridiction stipulée à l'article
Source officiellecr
ère fois la demande d'extradition dirigéec/José Antonio X
6079a86d9ba5988459c4d3e8
4 janvier 2006
4 janvier 2006
Y... devant elle, la Cour de cassation étant en mesure de s'assurer que ce sont les mêmes juges qui ont participé à l'audience, le 13 septembre 2005, au cours de l'interrogatoire prévu par l'article 696
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300721
16 juin 2016
16 juin 2016
Il en est de même des cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique ; que le premier juge s'est fondé sur les articles L 13-2 et R 13-15 du Code de l'expropriation pour débouter la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0117DEC004275602
17 janvier 2006
17 janvier 2006
Dans ce contexte, la Cour rappelle également que la loi fédérale sur la protection de l’environnement prévoit, dans son article 13 § 2 (voir ci ‑ dessus, sous la partie « Le droit interne
Source officielleCHAMBRE 02
69dee6ffcdc6046d47431f30
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de cette assignation, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants et 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil Vu les pièces versées
Source officiellePage 31 sur 41184