450 du code de procédure civile

1289 à 1291 du Code civil, la compensation légale s'opère de plein droit à l'insu des débiteurs sous la condition qu'il s'agisse de dettes réciproques, existant entre les mêmes parties, fongibles, certaines

Hemery, avocat de la société SOCOVIT, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles

353-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige issue de l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022. » Réponse de la Cour Vu l'article 353, alinéa 2, du code civil, devenu l'article

L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

524 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'un huissier de justice avait constaté des dégradations volontaires, causées par la locataire, et que le constat, bien que non contradictoire, devait

1234, 1351 et 2191 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 1234, 1294, alinéa 2, et 2288 du code civil que la compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1291 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas au moyen qui lui était soumis de ce chef, la cour d'appel

1291 du Code civil ; 4 / que la société Miraglia faisait valoir que sa créance sur la société Joubert, constituée de pénalités de retard et de malfaçons, était exigible dès la réception des travaux

complète des travaux correspondant à leurs montants, méconnaissant ainsi les exigences du texte précité ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1290 et 1291 du Code

450 du code de procédure civile

1289 et 1290 du code civil ; Mais attendu que selon les principes de la comptabilité publique, le débiteur d'une collectivité publique ne peut pas compenser sa dette avec les créances qu'il détient sur

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1289 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré

Vu : - le code des pensions civiles et militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet

1289 et 1291 du code civil que lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre il s'opère entre elles une compensation, cette compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également

L. 641-3 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ensemble les articles 1289, 1290 et 1793 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance

[C] [Z] la somme de 150.000 Fcfp au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Condamné M.

les fonctions d'officier d'état civil qu'en vertu d'une délégation donnée par le maire en cas d'empêchement du maire et des adjoints, ces derniers tiennent de l'article L.122-25 du code des communes la