1351 du code civil, ensemble son article 1134.

société « MATIERES » demande au tribunal : Vu l'article 1231-1 du Code civil ; Vu l'article 1103 du Code civil ; Vu l'article 1224 du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats

L. 1234-9 et L. 1234-5 du code du travail.

1134, ensemble les articles 1202, 1204 et 1214 du code civil ; 3°/ qu'en jugeant que la SCP Houy-Tosello Lilamand-Tosello ne pouvait être tenue solidairement des dettes salariales de la société Alix

[X] au paiement au profit de la SAS [1] de la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

La société CGL se fonde sur les articles 1224, 1227 et 1229 du code civil.

[L] [W] au visa des articles 1224 et suivants du code civil et aux fins de voir : - PRONONCER la résolution judiciaire du contrat liant les parties pour non-exécution ; En conséquence de la résolution

1315 du code civil et de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que seule la ruine du fonds loué, au jour de sa restitution, peut empêcher le transfert des contrats de travail qui y sont attachés

1224 et suivants du code civil, - condamner le défendeur au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

7 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en accordant au débiteur des délais pour se libérer de sa dette de cotisations sociales, sans constater l'existence en l'espèce d'un

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à tout le moins, ce faisant, elle n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article L. 1333-1 du code du travail

l'article 1293, 3 , du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas statué sur la demande de dommages-intérêts, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

X... au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation un moyen contraire à ses propres conclusions ;

X... était contestée sans rechercher si cette dette était ou non certaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1291 du Code civil ; alors, d'autre part, que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

114, 1216 et 1236 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il est constant que Mme X... n'était pas présente lors du prononcé de la décision du juge des tutelles ; que le