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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00269
12 février 2014
12 février 2014
L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de diverses sommes au titre de la rupture de la relation
Source officielleciv2
61372153cd580146773f2daa
23 janvier 1991
23 janvier 1991
E... et la MACIF seuls à indemniser les consorts X..., et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article 1251, alinéa 3, du Code civil, admettre le recours récursoire de la
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91eb2
18 septembre 2014
18 septembre 2014
La Poste, désignait M Jean Claude X..., directeur du DTOC, comme pénalement responsable.
Source officielle9ème chambre 3ème section
6610419ac9ea95b316fe1ce2
5 avril 2024
5 avril 2024
L.561-1 et suivants, R.561-1 et suivants du code monétaire et financier, 1104, 1112-1, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, l’indemnisation de son préjudice, considérant essentiellement que ces dernières
Source officielleChambre 1
69e560bfcdc6046d47d75ea3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions des Articles 696 et 699 du Code de Procédure Civile, Monsieur [J] [V] sera condamné aux entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels
Source officielleCour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871ed
27 janvier 2005
27 janvier 2005
Vu l'article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par Monsieur Jean-Claude
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
63d22a819b3c8605deec1f67
25 janvier 2023
25 janvier 2023
700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle1re chambre sociale
65a8d3e7e12c85000874af3e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
équivalente, '2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01012
18 juin 2015
18 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon arrêt attaqué, que M.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20065cdc6046d47b89ebb
15 juillet 2025
15 juillet 2025
1103, 1104, 1231-1, 1231-6 du code civil, Vu l'article 441-6 et D441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62760cd1593736057d78aaa7
6 mai 2022
6 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
613725f2cd58014677421c0d
19 décembre 2000
19 décembre 2000
-1, 121-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Jean-Claude A... devant la cour d'assises du chef d'extorsion
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
671011d62ca67decc9144c5e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
[H] [T] [F] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Bred (agence de [Adresse 1]) pour voir : - Vu les articles 1937, 1103, 1231-1 et 1231-7 du code civil, - Vu les articles L.133
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
615e0d94c25a97f0381f4e10
5 mars 2015
5 mars 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a30d6bcdc6046d470c8793
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre
636ca6026c7633dcd15b39e3
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Condamner la Société SACCONA au versement de la somme de 3.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePPP Contentieux général
670573551296b51ba2b1179d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
Source officielle2ème CH - Section 1
66a33c3c02a12a235bae6e68
25 juillet 2024
25 juillet 2024
1231-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b8a
4 janvier 2007
4 janvier 2007
451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.Le dossier avec l'arrêt a été remis au greffe à la date susdite et signé par Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, en remplacement du Président empêché
Source officielleVENDREDI
69c2e6cdcdc6046d47cf6fed
16 janvier 2026
16 janvier 2026
1103 et suivants, 1119, 1168 et 1171 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1224 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions
Source officiellePage 31 sur 425