L’arrêté du 9 juillet 2020 portant déclaration d’utilité publique vise le code de l’environnement, le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment son article L. 122-1, le code de

L’arrêté du 9 juillet 2020 portant déclaration d’utilité publique vise le code de l’environnement, le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment son article L. 122-1, le code de

-2 et L.242-1 du code rural, de même que les mesures prises en vertu de ce code au titre de la police de la chasse permettent d'assurer le respect des objectifs définis à l'article 12 de la directive du

-2, R. 121-14 du code de l'urbanisme et celles des articles L. 122-4, L. 122-6 et L. 414-4 du code de l'environnement, si bien que les personnes intéressées ont été trompées sur le projet ; - l'évaluation

L. 123-4 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, dispose : « Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente,

D'UNE LOI OU D'UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; "ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 DU MEME CODE, REPRIS SOUS L'ARTICLE L. 121-33 DU NOUVEAU CODE, "LA NULLITE DE DROIT EST DECLAREE PAR ARRETE MOTIVE

de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l’article 5 de la zone 1AUa du règlement écrit du PLU, de l’OAP n°4 et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 123-12 du code de l'environnement : " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.

, 1147 du Code civil, L. 122-1, 2, 3, L. 122-14-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur, en faisant signer le contrat du 2 mars 1987, entendait

L. 123-3 du code rural, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-3 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord

L. 123-1 du code rural : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

L’article L. 122-19 du code de l'urbanisme dispose que : « A l'exception des articles L. 122-5 à L. 122-7, le présent chapitre et le chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme sont applicables

L. 121-10 du code rural et de la pêche maritime.

de quinze jours conformément à l'article R. 123-23 de ce code.

X... après que la commune ait procédé à des travaux afin de rétablir la continuité de l'ancien chemin rural qui avait disparu sur les parcelles 25, 26, 28, 35, 116 et 121.

du fonds, Vu l'article L 411-35 du code rural relatif au non respect des dispositions de l'article L 411-35 du code rural prohibant toutes cessions et sous locations de baux, - ordonner la résiliation

SCOT respecterait la capacité d'accueil des territoires concernés ; - les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme relatives à l'identification des agglomérations, villages et autres

63-1 et suivants du Code de procédure pénale et, notamment de l'article 63-3 dudit Code, en raison de ce que les enquêteurs auraient omis de l'informer de son droit de se faire examiner par un médecin