Y... était son seul héritier de telle sorte que la dette lui était transmise, le Tribunal a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que le paiement d'arrérages de retraite fait

[S] de sa demande de rappel de prime de fin d'année prévue par un protocole d'accord daté du 24 juin 2003, la cour d'appel a violé l'article L 1245-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction

700 du code de procédure civile.

A..., en violation des articles 493 et 509 du Code civil, ensemble de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; alors, d'autre part, que M.

L. 1235-4 du code du travail, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1332-4 du code du travail que ne sont pas prescrits les faits fautifs commis moins de deux mois avant l'engagement des poursuites

L. 1222-1 du code du travail et 1134, alinéa 3, devenu 1104, du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

1134 et 1235 du Code civil, ensemble les articles L. 313-24, alinéa 1 et L. 313-27 du Code monétaire et financier ; Attendu que le grief pris de l'extinction, par paiement, d'une part de la dette ne

Le tribunal a mis dans les débats la date d'effet du commandement de payer, en application de l'article 24 de la loi du 06/07/89 et 1214 et 1215 du code civil.

685-1 du Code Civil.

[A] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

code civil ainsi que 1264 et 1265 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de troisième part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que l'exposante contestait

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 382, devenu 1240, du code civil et l'article 8, § 1, de la Directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant

2017, et l'article L. 1235-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 4.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-61 du même code ; 3°/ que lorsque l'intimé ne comparait pas ou ne conclut pas, la cour d'appel est tenue de s'expliquer sur les

L. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3-1 du code du travail : 5.

[R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance en application de l'article 696 du code de procédure civile, y compris les éventuels frais

1245-3 du Code civil.