AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
63bfb3175e2fbe7c90043812
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimée demande à la cour, au visa des articles 1184 (ancien) et 1728 du code civil, des articles 124 et 125 du code de procédure civile
Source officiellePage 31 sur 14987
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02167_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
expressément affranchis de l'impôt en vertu de l'article 157 et des revenus ayant supporté les prélèvements visés aux articles 117 quater et 125 A. / Lorsqu'ils sont payables en espèces les revenus visés
Source officielle