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299 724 résultats pour « article 124 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

63bfb3175e2fbe7c90043812

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimée demande à la cour, au visa des articles 1184 (ancien) et 1728 du code civil, des articles 124 et 125 du code de procédure civile

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02167_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

expressément affranchis de l'impôt en vertu de l'article 157 et des revenus ayant supporté les prélèvements visés aux articles 117 quater et 125 A. / Lorsqu'ils sont payables en espèces les revenus visés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200952

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

à la cause, et l'article L. 124-3 du code des assurances : 7.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01881_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

D'autre part, il résulte des dispositions combinées de l'article 12 et du 3 de l'article 158 du code général des impôts que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2210528_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

remet pas en cause les constatations, notamment, que l’acte de naissance en cause présente une faute d’orthographe évidente, comporte un timbre humide circulaire non conforme, n’est pas conforme aux articles

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02262_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

méconnaissance de la loi du 11 août 2006 portant institution du numéro d'identification nationale au Mali, et de ce qu'il comporte des abréviations et une date d'évènement en chiffres, en violation des articles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60331f3dc12c2790d5ed663a

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

T&T Nature de sa demande reconventionnelle, - laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens qui seront recouvrés par le Trésor Public, conformément aux dispositions des articles 124 et suivants

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100249

Cassation

5 mars 2009

5 mars 2009

1869 et 1844-9, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article 1243 du code civil ; 4°/ que tout justiciable a le libre choix de son avocat ; qu'ainsi, sauf à caractériser l'emploi de manoeuvres fautives

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110683

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Crédit immobilier de France nord ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e94fe03ea43407b9105010

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l'article 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité de la personne responsable.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00817

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

qu'elles ajoutent que la régularisation effectuée postérieurement à l'expiration du délai d'appel constitue la méconnaissance d'une formalité substantielle et d'ordre public qui impose au visa des articles

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68f1cd852f77035fb0bf7f28

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

II - Sur la demande de Mme [J] [P] épouse [Y] au titre de la responsabilité contractuelle A titre subsidiaire, l'appelante sollicite, au visa des articles 1103, 1231 du code civil et 124-3 du code des

Source officielle
CA

8ème chambre

66863d00b1dbbe3bae6002f0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

1231-1, 1353 et 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article L.124-3, L.112-6 du Code des assurances, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, A titre principal, CONFIRMER le jugement rendu

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6985a9d1cdc6046d4729bbfc

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1792-6 du code civil, des articles 1231-1 et suivants, 1240 du code civil, et de l'article 124-3 du code des assurances, de : - JUGER que les garanties de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE ne sont pas

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239420

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

Ce comité est consulté sur l'ensemble des questions liées au transfert de compétence prévu à l'article 124./ Il est composé de représentants des régions, de l'Etat, de Réseau ferré de France et de la Société

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a52b033cf481c39a433c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

sommes mentionnées au I de l'article 154 bis du même code.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01440_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0518DEC004453408

Admin. suprême

18 mai 2010

18 mai 2010

Le 11 juillet 2008, la requérante introduisit une requête devant le tribunal administratif et fiscal de Porto visant la révision ( alteração e revisão das providências; mesure prévue par l'article 124

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02504_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

leur prise en compte en qualité de redevable de la TVA sont remplies (participation aux apports, à la gestion et aux résultats) () / 3° Exercice au sein d'associations / 70 / () / En application de l'article

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b622cdc6046d47efd217

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Et ce faisant, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les article 124-1 et suivants du code des assurances, * DEBOUTER la société AXA France

Source officielle