1315 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10.02.2016, devenu l'article 1353), L 1232-6, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L 1235-1, L 1235-3 du code du travail

9 du règlement susvisé, 1134 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la persistance ou la réitération d'un comportement fautif autorise

L721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil relative à la résolution et résiliation d'un contrat, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code

Y... comme inventeur, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions soutenues oralement à l'audience et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que ne commet aucune faute grave, le salarié

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté qu'en violation de la clause de mobilité prévue à son contrat la salariée, malgré plusieurs lettres de mise

L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2° / que tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent préciser l'origine de leurs constatations ; qu'à supposer que la cour d'appel

 ; - 1 827 euros au titre de l'article 1235-3 du code du travail ; - condamner l'association à lui verser la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail. 4° - ALORS en tout état de cause QUE la prise d'acte ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les

1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que dans des conclusions demeurées sans réponse, M.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3 et L. 1331-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du même code.

700 du code de procédure civile de 1ère instance, avec condamnation aux dépens et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil.

L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 6°/ qu'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que page

L. 1226-10 du code du travail, ensemble au regard des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ; 7°/ que le recours aux organismes publics pour le reclassement d'un salarié handicapé

L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits ; 3°/ que, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt

Débouté la société [1], prise en la personne de son représentant légal, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; .

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 6°/ que la société E...

L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1226-10, L.1226-11 et L. 1226-12 du même Code ; 6°) ALORS QUE, lorsqu'un salarié, déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise