SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LORSQUE LE MEDICAMENT EST UTILISE

somme fait en exécution d'un jugement qui, faute d'appel, est devenu définitif, ne saurait être assimilé à un paiement de l'indu de sorte que la cour d'appel aurait, par fausse application, violé les articles

AUX MOTIFS QU'EN vertu des articles 1235 et 1376 du Code civil, une banque est fondée à demander la répétition des sommes versées par erreur et il incombe au titulaire du compte sur lequel ont été indûment

Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; Attendu qu'après un premier arrêt (6 juin 1977) ayant condamné

Sur le deuxième moyen : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il appartient au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées de prouver que ce qui a été

qui leur a été appliqué, ils ont versées indûment, alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, dont la décision consacrerait un double assujettissement qu'aucun texte ne prévoit, aurait violé les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION ; QUE CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR AU SCIEMMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235. ET 1376 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE CE QUI A ETE PAYE PAR ERREUR, SANS ETRE DU, EST SUJET A REPETITION ; ATTENDU QUE M.

X... n'est pas fautif et n'est pas de mauvaise foi ; qu'en statuant de la sorte, le juge du fond a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil par refus d'application ; 2 / que les juridictions contentieuses

1235 et 1376 du Code civil ; 2 / que l'article 1238 du Code civil dispose que "pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en paiement....Néanmoins, le paiement d'une somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'en application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que M.

1235 et 1376 du code civil.

venant en déduction de leur dette sans avoir caractérisé l'existence d'une erreur grossière qui lui serait imputable ni la réalité d'un préjudice anormal subi par les intéressés, violant ainsi les articles

1134 du Code civil, les dispositions du décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil ; 2 / qu'en cas de contestation d'ordre médical, le juge doit prescrire

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure