Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Christoph Y..., ne pouvaient être pris en compte pour apprécier la réalité des difficultés économiques ayant conduit à son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ;

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail dès lors que le motif économique invoqué n'est pas justifié ; - la société employeur

L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de fermeture d'un établissement constitutif d'un établissement distinct d'une entreprise à structure complexe qui en comporte plusieurs, l'obligation de

L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société Allard en qualité de responsable administrative et comptable par contrat de travail à durée indéterminée le 3

L. 1233-67 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1233-3, L. 1233-45 et L. 1233-67 du code du travail que le salarié ayant

Nous ne disposons d'aucune autre possibilité de reclassement ... » Le motif économique est ainsi défini par l'article L.1233-3 du Code du Travail : « Constitue un licenciement pour motif économique,

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur qui envisage un

L. 1233-3 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

L. 1233-3 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

L. 1233-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

L. 1233-3 du code du travail.

Cependant l'article L.1235-3 du code du travail, dont les effets sont modérés par l'article L.1235-3-1, lesquels octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur

L. 1233-3 du code du travail a violé ce texte, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions du salarié, la cour d'appel, qui a constaté que le motif

L. 1233-3 du Code du travail ; 2.

1233-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, un employeur ne peut se prévaloir d'une situation qui lui est