Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur

L 1232-16 du Code du travail.

L'article 1231-6 du code civil dispose que :'Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Il résulte des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

1103, 1194, 1204, 1217 et 1231-6 et suivants du Code civil, Vu l'article L.312-2 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence, Constater que sa créance parait fondée en son principe ; Constater

[X] à lui verser la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est infirmé sur le quantum. 5-Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative

de l'article 153 alinéa 2 du code de procédure civile ; Disons que la présente convocation serait caduque pour le cas où l'expert aurait déposé son rapport avant la date fixée pour le faire ; Disons

L. 1235-7-1, L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1353 du code civil : 6.

L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que si, selon le premier de ces textes, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par

L. 1235-3 du code du travail comme étant contraire aux dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, des articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et du droit au procès équitable,

L. 1222-1 du code du travail dispose que : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » ; que l'article L. 1235-3 du code du travail dispose que : « Si le licenciement d'un salarié survient pour

L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que la pertinence et la suffisance du plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient

441-10 du code de commerce et l'article 1231-7 du code civil, alors que ni la jurisprudence ni l'avis de la commission ne font une telle assimilation, l'article 1231-7 n'étant même pas évoqué, que les

pendant cette période, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 [ancien 1134] du code civil.

C'est vainement que l'employeur se prévaut de la règle suivant laquelle par l'application combinée des dispositions précitées et des articles L.1235-2 et R. 1233-2-2 du code du travail lorsque la rupture