AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10856
4 septembre 2019
4 septembre 2019
L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du Code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016
Source officiellePage 31 sur 1098
Chambre 7/Section 3
66843f838bcff606d9c3915d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Les articles 1224 et 1227 du code civil disposent que la résolution d’un contrat peut résulter, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une décision de justice.
Source officielle