, l'article liminaire, L218-2, L341-1 et suivants du code de la consommation,1226 et suivants du code civil, de : - Déclarer régulier et recevable l'appel interjeté le 18 juin 2025 contre le jugement

Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond. 5.

122 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit se placer à la date de l'engagement de la procédure de licenciement ou de rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel qui a constaté que

code civil, de l'article 2224 du code civil, et de l'article L 121-12 du code des assurances, de : - CONFIRMER l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état de la 4ème chambre du tribunal judiciaire

Y... et de Mme Z..., sur le fondement de l'article 1321 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, par fausse application, ensemble, l'article

122 du code de procédure civile, l'expiration d'un délai d'action, qui est un délai préfix, constitue une fin de non recevoir rendant irrecevable l'action à l'encontre du liquidateur ; qu'il y a lieu

[J], demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles 1792, 1792-4-1, 2239 et 2241 du code civil, et de l'article L.113-1, alinéa 2 du code des assurances, de : -

Une somme de 900 € est sollicitée, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

122 du code de procédure civile, ensemble l'article 564 du même code ; 2°) ALORS QUE chacun des parents doit contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de

l'article 122 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que la renonciation à un droit ou une action ne peut se présumer et que, pour être utilement opposée par celui

à l'irrégularité alléguée de l'acte de signification du jugement pénal, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que le

122 du code de procédure civile, de l'article L. 145-57 du code de commerce et de l'article 1104 du code civil ; 2°/ que le preneur qui subit l'exercice du droit d'option par le bailleur doit être

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

ses articles 125, 455, et 789, de l'article 4 du Code civil, des articles 3 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 relative aux statuts de la copropriété, de l'article 1242 du code civil ' Responsabilité du

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

[X] irrecevable en application des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, débouter la SELARL JSA ès qualités de mandataire liquidateur de M.

L'équité commande de ne pas prononcer de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.