7.2 du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, ensemble l'article 46 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une union de syndicats ne peut poursuivre l'indemnisation d'un préjudice qui ne porte pas

145 du code de procédure civile.

1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

l'entrepreneur insolvable correspondait à la seule faute de ce dernier, chargé de livrer une installation complète dont il avait seul la conception et l'exécution ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu les articles

La société [E] demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, Vu l'article L. 641-11-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces produites au débat

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Commerzbank aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Commerzbank

Elle entre dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.

La demande tend à voir : Vu les articles 700, 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1217 5ème tiret du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer recevable la société

Turquie , arrêt du 16 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996 ‑ IV, pp. 1210–1211, et Menteş et autres c. Turquie , arrêt du 28 novembre 1997, Recueil 1997-VIII.

1315 et 1210 du Code civil ; 3 ) qu'à supposer même que la cour d'appel ait implicitement visé l'article 4 du protocole de règlement amiable de M.

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 4 / que, subsidiairement, l'engagement unilatéral de l'employeur est créateur de droits et ne peut être rapporté que dans les conditions de forme

[W] aurait dû agir avant le 20 juin 2013, la cour d'appel a violé les articles 1104, 1201 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions telles que reprises oralement à l’audience pour le détail des moyens et des demandes de chacune des parties (03-17.039

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu le commandement de payer en date du 30 janvier 2025, Vu les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles

Vu l'article 1219 du code civil sur l'exception d'inexécution opposée par les concluants, cette exception étant déclarée fondée par la cour. Prononcer la compensation entre la créance de M.

prévues par les articles 1231-6 et 7 du code civil - condamner la [3] aux éventuels dépens, article 699 du code de procédure civile.  

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau Code de procédure civile

de l'article 1218 du code civil, - dire et ordonner que Madame Y... n'est tenue de rembourser à la CITIBANK que 10 % des fonds prêtés, A titre reconventionnel : Vu les articles 1131 et 1147 du code