L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 01 Avril 2026 de M.

174 alinéa 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 802 du même code. » Réponse de la Cour 7.

R. 5141-111 concernant l'identification des animaux ; qu'il n'en est rien, à défaut que leurs mentions respectent les exigences de l'article R. 5141-11R à savoir l'indication de l'espèce, de l'âge, du

Corinne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 12 mai 2003, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, a condamné la première, à 15 000 euros d'amende, les

l'ESAT de Sézanne après une dernière facture en date du 31 mars 2011, la cour d'appel a violé l'article L. 134-12, alinéa 2, du code de commerce ; 2°/ que les obligations nées à l'occasion de leur

Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pris de la violation des articles

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 12 février 2026, Madame [D] [A] demande le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari (et subsidiairement sur le fondement de l’article 237 du code

Vous découvrirez que l'article 12 de cette convention porte sur... "L'éclairage public".

article R 243-59 du code de la sécurité sociale'.

jugé que les conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail n'étaient pas remplies, et d'avoir, en conséquence, prononcé une condamnation au paiement de sommes à l'encontre de la société

L’affaire a été mise en délibéré ce jour ou la décision a été rendue sur le siège; MOTIFS L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre

4 du décret susvisé du 25 février 1993 modifiant l'article 5 du décret susvisé du 12 octobre 1977, aux termes desquelles : "Lorsqu'elle constate qu'un projet dont la demande d'autorisation lui est présentée

2-1 du décret n° 80-645 du 4 août 1980, devenu l'article R. 611-12-1 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, d'autre part, qu'il résulte des termes clairs et précis de la note de service du 15

[B] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté en conséquence la SAS [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assisté de Mme EZQUERRA, Greffier , Vu la procédure concernant

X... et de la société Socotec était engagée pour une faute dans la conception des planchers concernant un marché de 45 pavillons, tout en réduisant, dans le dispositif, cette responsabilité à la pose

L. 4612-8, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail.

d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles