L. 145-8 et suivants, L. 145-33 et suivants, L. 145-56 et suivants, R. 145-23 et suivants du code de commerce et de l'article 1343-2 du code civil.

fautif le fait pour ce transporteur, qui n'a pas été réglé de son fret et de ses frais, de retenir puis d'organiser la vente de la marchandise comme l'y autorise l'article 23 de la loi du 18 juin 1966

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1165 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Cled

en la cause et les articles 1115, 852 et 257, 6° du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un jugement d'adjudication du tribunal de grande instance de Gap du 16

L. 1221-1, L. 1411-1 et L. 7341-1 du code du travail, ensemble les articles 1164 et 1165 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 12°/ que les éventuels engagements

, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce par refus d'application et l'article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 par fausse application ; Mais attendu qu'ayant

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 21 mai 2024, Arikan demande à ce tribunal de : Vu les articles 1104 et 1165 du code civil, Vu l'article L. 442-1-I du code de commerce, Vu les

lui a été réservée, contre l'acquéreur, tiers détenteur du prix des marchandises non payées au débiteur, n'est pas soumise au délai d'action de l'article L. 621-115 du Code de commerce ; qu'en déclarant

Par conclusions notifiées par RPVA, le 24 avril 2023, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Tropicana demande à la cour de : Vu les articles 1714 et 1193 du Code civil, Vu l'article

Par jugement contradictoire du 16 décembre 2022, le tribunal de commerce de Tours a : Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1104, 1170 et 1190 du code civil

de PAU a : Vu les dispositions des articles 1103, 1113, 1134, 1193 et 1194 du Code civil, - Débouté la société BIOLINK SYSTEM de sa demande de condamnation de la société CAD CREATION à fournir l'

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat

Dans le dernier état de ses conclusions déposées et notifiées le 2 février 2023 via le RPVA, la société Hübener Versicherungs-AG demande à la cour de : « - ('), vu les articles 1192 et 1353 du code civil

de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les articles 46, 48 et 873 al. 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1193, 1194 et 1217 du Code civil, Vu les articles L.441-10

: Vu les articles 1103, 1104, 1654 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1103, 1104, 1654 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, * Juger la société KAIFENG recevable

L. 621-115 du Code de commerce ; 2 / que le locataire faisait valoir que l'action en revendication était une action réservée au propriétaire du bien et que seul le crédit-bailleur avait qualité pour

violé l'article 1135 du Code civil ; Attendu que l'Administration peut mettre en oeuvre l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales pour rechercher la preuve de la fraude d'un contribuable

violé l'article 1135 du Code civil ; Attendu que l'Administration peut mettre en oeuvre l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales, pour rechercher la preuve de la fraude d'un contribuable