dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 11 mars 2025, la SA BPCE FACTOR a fait assigner Monsieur [W] [Z] devant le Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, sur le fondement des articles

1103, 1104, 1193, 1231-1 et suivants, 1582 et suivants, 1650, 1343-2 du code civil, aux fins de : Condamner l’EARL [Adresse 4] à payer à la société AGRI SUD EST SA :La somme principale de 10 361,76 €,

Par conclusions du 6 novembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1219 et suivants du code civil et de l'article 566 du code de procédure civile, de : déclarer son appel recevable

novembre 2023, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDÉE a fait assigner Monsieur [O] [U] et Madame [H] [B] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu les articles

F... et la société Jef 2 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

justice ; qu'en retenant que le locataire ne prétendait pas qu'il n'avait pu consulter les pièces justificatives des charges, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de l'intéressé et méconnu l'article

La société AC NEGOCE requiert du juge : Vu l'art. 873 alinéa 2 du CPC, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du Code Civil, In limine litis * Constater la compétente territoriale du Juge

, constater la résiliation du bail d’habitation à compter du 26 juillet 2023,A titre subsidiaire, au visa des articles 1103, 1193 et 1194 du code civil, prononcer la résiliation du contrat de bail en dates

Par conclusions déposées et notifiées le 15 février 2023, l'appelante demande à la cour, vu les articles 1194 (nouveau) et 1592 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu le 19 juillet 2019 par

En application des articles 1103, 1193 et 1194 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et obligent à ce qui y est exprimé.

2044 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et 1134 alinéa 1 et 2 devenu l'article 1103 et 1193 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel

Les parties déclarent que le Protocole reflète exactement le résultat des discussions intervenues préalablement entre elles et s'engagent à l’exécuter de bonne foi conformément aux dispositions des articles

Sur les dépens et l'article 700 du CPC Monsieur [F] [G] demande que lui soit versée par la SARL MG AUTOMOBILE la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Sur le fondement des articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1217 et 1231-6 du Code civil, l’institution AG2R se prévaut d’une inexécution contractuelle du cabinet dentaire, tiré d’arriérés de cotisations consécutif

Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 314 et 700 du Code de procédure civile

[M], demandant au Tribunal de céans de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700

* * * Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 avril 2020, fondées sur les articles 1134, 1156, 1161, 1165, 1116, 1146 et 1147 anciens, ainsi que sur les articles 1103, 1193, 1199,

En ses dernières conclusions en date du 21 novembre 2019, la société Creatis demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 2224 et 2233 du code civil, Vu l'article L. 218-2 du code de la