455 du code de procédure civile ; Et aux motifs, à les supposer adoptés, des premiers juges que l'article 1134 du code civil indique que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux

4 et 5 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS de même QUE Madame Y..., visant les seuls articles 1134 et 1147 du Code civil, et non l'article 1178 du même code, ne soutenait pas que la condition suspensive

Cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [C] [T] ne comparaît pas.

450 du code de procédure civile

1134 du Code civil.

455 du code de procédure civile.

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

F... fait état de 157 affaires sans autre précision », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

X... et Mme Y..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1134, 1152, 1178 et 1226 du code civil ; - infirmer le jugement querellé ; - dire que les époux Z...

[I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

sur l'éventuelle condition suspensive qu'il résulte de l'article 1178 du Code civil alors applicable, que : - la condition est réputée accomplie lorsque le débiteur obligé sous cette condition en a

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon

1178 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, et tendant à la condamnation de M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1178 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

N... et que la somme de 13 500 € séquestrée chez le notaire serait débloquée à son profit ; AUX MOTIFS QUE « L'article 1178 du Code civil (ancienne version) dispose que "la condition est réputée accomplie

450 du code de procédure civile