mai 1945 et qui remplace, pour les personnes ayant commis les faits dans le territoire occupé par l'ennemi, l'ancien article 115 par. 1 alinéa 4 du même Code.

2001 to those of murder for profit (an aggravated form of murder) under Article 115   §   2 of the Code. 22.

septembre 2012, Vu l'article 2 de l'ordonnance de 1945, Vu l'article L 311- 2 et l'article R 141- 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 144, 115 et 117 du Code de procédure

28-II ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment ses articles 4, 6, 114 et 115 ; Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 115, 145, 145-1, 197, 803-1, 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense, défauts de motifs, manque de base

DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 115", C'EST-A-DIRE NOTAMMENT EN CAS DE FUSION DE SOCIETES ANONYMES, "EST ... EXONEREE D'IMPOT SUR LE REVENU.

Aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés

Following the applicant’s suicide attempt in July 2021, another criminal investigation was opened on 3 April 2022 into alleged incitement to suicide (Article 115 §   1 of the Criminal Code).

Dumas, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme K..., l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief : Vu l'article

Dumas, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme Q..., l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief : Vu l'article

En second lieu, aux termes de l'article 115 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : " La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant

crédit-bailleur de la société, s'était abstenue de revendiquer le matériel loué à la date de résiliation des contrats de crédit-bail, le 3 mars 1990, puis dans le délai de trois mois institué par l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article 115 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : " La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant

pris, en application de la clause de sauvegarde prévue à l'article 115 du Traité, des mesures temporaires de protection à l'égard des marchandises d'origine chinoise ; Que, dans le cadre de l'enquête

Fat auprès des organismes sociaux, alors, selon le moyen, que viole l'article 115 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient que la nullité de la procédure écrite a été couverte par

de travail devait être antérieur de deux ans au moins à la nomination en qualité de directeur général, la cour d'appel ajoute une condition non prévue par la loi, violant ainsi les dispositions des articles

constatant que l'administrateur avait payé les loyers pendant les trois mois qui suivaient le jugement d'ouverture, ce dont il résultait que le droit de propriété du bailleur était reconnu, a violé l'article

étant éteintes ; que cet arrêt est donc bien la suite de l'arrêt rendu au fond dont la cassation entraînera nécessairement la cassation du présent arrêt et alors d'autre part, qu'il résulte de l'article